FLASH INFO N°09/2022 : REFORME DES INSTANCES MEDICALES/ CREATION DU CONSEIL MEDICAL

Dans un objectif de simplification et de rationalisation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique institue une instance médicale unique, le conseil médical, se substituant au comité médical et à la commission de réforme.

Portant application de ces dispositions dans la FPT, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022,  relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, définit la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences (les cas de saisine ont été réduits) et ses règles de fonctionnement. 

Le conseil médical se réunit selon deux modalités : 

➯ en formation restreinte : composée uniquement de médecins uniquement – et essentiellement compétente en matière de maladie non liée au service ou de contestation d’un avis rendu par un médecin agréé (en cas de contrôle médical ou temps partiel thérapeutique notamment…).

➯ en formation plénière:  composée de médecins et de représentants du personnel et de l’administration – et compétente notamment en matière d’accident de service, de maladie professionnelle et d’invalidité.

Les dispositions relatives au conseil médical sont entrées en vigueur au 14 mars 2022.

Des mesures transitoires sont prévues, parmi lesquelles le maintien provisoire des médecins agréés et des représentants du personnel siégeant actuellement dans les instances médicales, ainsi que la validité des avis non encore rendus à la date d’entrée en vigueur du décret.

A noter également que certains motifs de saisine, comme la saisine obligatoire préalable à la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs, ont été supprimés.

Plus largement, dès lors qu’il y a renouvellement d’un congé de longue/grave maladie ou un congé de longue durée, le Conseil médical n’est plus saisi, par principe, mais seulement en cas de passage à demi traitement et la prolongation de l’ultime période de congé. Enfin après un congé de longue/grave maladie ou d’un congé de longue durée, le Conseil médical n’est plus saisi que pour les fonctions comportant des conditions de santé particulières (en attente de définition par décret), après un placement d’office et à l’expiration totale des congés. En conséquence, dès lors qu’il y a reprise avant l’épuisement des droits, il n’est plus nécessaire de saisir l’instance médicale comme aujourd’hui.

Une note d’information détaillée sera prochainement diffusée afin de présenter le contenu de ce décret.

  Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, JO du 13 mars.