Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 (JORF du 28/01/2023) met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19.
Les agents positifs au Covid ne pourront plus bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire en s’auto-déclarant sur declare-ameli.fr.
Les agents dans l’incapacité de travailler devront passer par l’arrêt de travail classique en se rendant chez leur médecin traitant.
Ce décret met un terme à la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs au coronavirus et faisant l’objet d’un arrêt de travail.
Il est, également, mis un terme à l’obligation d’isolement, au traçage et au test des cas contacts.
Par ailleurs, la DGAFP a mis en ligne une nouvelle version de ses « Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics.
Il est notamment mentionné que les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.