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LE COMITE MEDICAL

 Présentation

Le comité médical est une instance départementale consultative chargé d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents. La saisine relève de l’employeur territorial.

 

Il est compétent à l’égard des agents de droit public (titulaire, stagiaire, non titulaire et fonctionnaire en détachement).

 

Les membres du comité médical sont désignés pour 3 ans par le Préfet, et comprend :

- 2 médecins généralistes agréés dont l’un préside le comité,

- 1 spécialiste de l’affection dont est atteint l’agent concerné.

 

Pour chacun de ces membres il est désigné un ou plusieurs suppléants.

A compter du 1erfévrier 2013, le secrétariat administratif est assuré par un fonctionnaire du centre de gestion de la Haute-Corse.

 

Le comité médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité,  sauf dans les cas suivants :

- la reprise des fonctions après un an de congé de maladie ordinaire ou après une période de disponibilité d’office,

- l’octroi du temps partiel thérapeutique,

- la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

 

Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale.

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

L’avis du comité médical est communiqué à l’agent sur sa demande.

 

Un agent peut faire appel d’une décision, après avis du comité médical, devant le comité médical supérieur siégeant auprès du ministère des Affaires sociales et de la Santé – Direction générale de la santé.

 

DANS QUELS CAS LE SAISIR :

 Le comité médical doit être saisi pour avis sur toutes les questions relatives à :

- la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs,

- l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

- la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

- la réintégration après douze mois de congé de maladie ordinaire,

- l’octroi du temps partiel thérapeutique,

- l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie ou une  disponibilité d’office,

- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,

- le reclassement dans un autre emploi suite à modification de l’état de santé physique du fonctionnaire,

- l’accès aux emplois publics quand il existe une contestation d’ordre médical,

- l’inaptitude absolue et définitive de l’agent à l’exercice de ses fonctions.

 

COMMENT LE SAISIR :

 Le dossier de saisine est composé :

 . de la lettre de saisine de la collectivité.

 . du formulaire de saisine (accessible en cliquant ici) établi par le CDG2B indiquant  :

  • l’état civil de l’agent, ses coordonnées exactes, sa situation administrative,
  • le motif de la saisine,
  • la situation de l’agent avec le récapitulatif des différents congés obtenus précédemment,
  • l’identification du service et du médecin chargé de prévention qui suivent le dossier (facultatif),
  • les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis.

 Accompagné le cas échéant :

 de la lettre de l’agent concerné sollicitant un  congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie,

  • du certificat du médecin traitant attestant que l’état de santé de l’agent nécessite l’octroi d’un congé  de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ou une reprise à temps partiel thérapeutique,…
  • d’un rapport détaillé du médecin traitant sous pli confidentiel.

 Lorsque le dossier est constitué, celui-ci, afin de veiller à la confidentialité des informations, doit être transmis directement et spécifiquement  sous double enveloppe, ainsi qu’il suit :

 

1èreenveloppe : 

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-CORSE  

Pôle santé et sécurité au travail

Secrétariat du comité médical

Résidence « Lésia »

Avenue de la libération

20 600 BASTIA

 

2èmeenveloppe (à insérer close dans l’enveloppe n°1):

Dossier de saisine du comité médical

Pli confidentiel – Ne pas ouvrir

 

Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent, il est conseillé d’adresser le dossier au comité médical dans les meilleurs délais.

 

Déroulement de la procédure :

Le secrétariat du comité médical fait procéder à la contre-visite de l’agent par un médecin agréé compétent pour l’affection en cause, puis informe la collectivité et le fonctionnaire de la date à laquelle le dossier sera examiné en commission.

Le secrétariat du comité médical informe également le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix.

L’avis du comité médical est transmis à l’autorité territoriale qui prend sa décision sous la forme d’un arrêté.

 

Les recours :

L’avis du comité médical peut être contesté devant le comité médical supérieur soit par l’agent, soit par l’employeur.

Lorsque l’agent conteste l’avis du comité médical, la saisine du comité médical supérieur suspend la décision de l’autorité territoriale.

En conséquence, en cas de recours auprès de cette instance, en ce qui concerne la situation administrative de l’agent, l’autorité territoriale doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l’attente de l’avis rendu par cette instance.

Dans ce cas l’agent sera : 

  • soit maintenu à titre conservatoire en congé de maladie si ses droits à congés ne sont pas expirés,
  • soit placé en disponibilité d’office pour maladie, à titre conservatoire, si ses droits à congés sont épuisés.

L’avis rendu par le comité médical supérieur est un avis simple qui ne lie pas la collectivité ; c’est un acte préparatoire à la décision.

Par ailleurs, un recours contentieux est ouvert à l’agent contre la décision de l’administration (autorité territoriale) devant le Tribunal administratif, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration à l’intéressé(e).

 

Le cas des agents à temps non complet relevant du régime général :

La procédure est identique à celle des agents relevant du régime spécial des fonctionnaires (CNRACL).

Par conséquent, ces agents bénéficient de la protection statutaire en matière de congé de maladie ordinaire et peuvent bénéficier d’un congé de grave maladie, mais dépendent également de la Caisse primaire d’assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières.

A ce titre, lorsque les avis médicaux émis par des instances appartenant à des régimes différents sont contradictoires (comité médical et CPAM), afin de ne pas priver l’agent concerné de protection sociale, il est nécessaire de rechercher une position commune.

Les médecins agréés ou le secrétaire du comité médical (médecin inspecteur de la santé) doivent prendre contact avec le médecin contrôleur de la Sécurité sociale, afin qu’une décision commune soit prise.