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PRESENTATION DES INSTANCES PARITAIRES

 

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES :

Aux termes des dispositions de l’article 23-II, 9° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion assurent le fonctionnement des commissions administratives paritaires (catégories A, B et C) et des conseils de discipline, dont les compétences sont définies à l’article 30 de la loi précitée.

 

Intégrées au pôle gestion des ressources humaines du centre de gestion, les commissions administratives paritaires connaissent de l’application des règles statutaires relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux, tels les refus de titularisation, prorogation de stage, détachement, intégration directe etc…

Composées à parité de représentants de l’administration territoriale et de représentants syndicaux, les commissions administratives paritaires sont des instances de régulation  de la carrière administrative des fonctionnaires, et un lieu de débat et de dialogue  entre ses différentes composantes.

Renouvelées à l’issue de chaque scrutin municipal, les commissions administratives paritaires de catégories A, B et C siégeant auprès du centre de gestion de la Haute-Corse, sont constituées comme indiqué dans le document joint ci-dessous :

TABLEAUX MEMBRES CAP


LE COMITE TECHNIQUE :

Alors que les commissions administratives paritaires connaissent plus particulièrement de la carrière des fonctionnaires territoriaux, les attributions du comité technique placé auprès du centre de gestion sont tournées vers l’organisation des administrations.

Défini à l’article 33 de la loi n°87-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le champ de compétence du comité technique couvre un nombre de domaines relativement importants et est consulté pour avis dans le cadre :

-       de l’organisation et le fonctionnement des services (ex. : mise en place et règlement intérieur) ;

-       des évolutions des administrations impactant la situation des personnels (transfert de personnels en cas de transfert de compétences, délégation de service public) ;

-       des grandes orientations relatives aux effectifs, des emplois et compétences (bilan social) ;

-       des grandes orientations en matière de politique indemnitaire ;

-       de la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle (ex. : mise en place des plans de formation) ;

-       des sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (ex. : formation des membres du comité technique).

Renouvelable, également au même titre que les commissions administratives paritaires, à l’issue de chaque scrutin municipal, le comité technique des collectivités territoriales comptant moins de 50 agents siégeant auprès du centre de gestion est composé comme indiqué dans le document joint ci-dessous :

TABLEAU MEMBRES CT