Rapport Social Unique
Présentation
Présentation du Rapport Social Unique
Institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport social unique se substitue au bilan social et doit être désormais élaboré chaque année par l’autorité territoriale et rassemble notamment les éléments et données figurant dans une base de données sociales, à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion.
Le rapport social unique constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de la collectivité ou de l’établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et les modalités de sa mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique.
La procédure
Pour les collectivités rattachées au comité technique du Centre Départemental de Gestion de la Haute-Corse, un rapport commun est établi par ce dernier sur la base des informations collectées auprès des collectivités comptant moins de 50 agents, et soumis à l’issue, à l’avis du Comité Social Territorial au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, soit le 31 décembre 2022.
- Le recueil des données destinées à alimenter le rapport social unique, dont le Centre de Gestion a la charge de l’élaboration finale, sera réalisé par les collectivités sur des supports informatiques pré-formatés à l’aide du « guide utilisateur de saisie des données sociales 2021 » – mis à disposition ci dessus – en se connectant préalablement sur l’application « Données sociales » (s’ identifier avec les codes transmis par le CDG2B).
- La saisie des données en vue de la réalisation du rapport social unique, s’opérera par la voie de la « saisie agent par agent » (cf. page 17 du guide).
- Une fois ces données saisies, et compte tenu des délais de gestion administrative en vue de la présentation du rapport social au Comité Social Territorial au plus tard le 31 décembre 2022, les collectivités doivent procéder à leur transmission au Centre de Gestion, au plus tard le 15 octobre 2022.
Disposant de leur propre Comité Social Territorial, ces collectivités affiliées au centre de gestion sont tenues d’établir leur propre rapport et de le soumettre obligatoirement pour avis à leur Comité Social Territorial.
En exécution des dispositions de l’article 10 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, « Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion ».
- Le recueil des données destinées à alimenter le rapport social unique, dont le Centre de Gestion a la charge de l’élaboration finale, sera réalisé par les collectivités sur des supports informatiques pré-formatés à l’aide du « Guide utilisateur de saisie des données sociales 2021 » – mis à disposition ci dessus – en se connectant préalablement sur l’application « Données sociales » (s’ identifier avec les codes transmis par le CDG2B).
- La saisie des données en vue de la réalisation du rapport social unique, s’opérera par la voie de la « saisie consolidée des données » (cf. page 41 du guide).
- Une fois ces données saisies et le rapport établi, les collectivités doivent procéder à leur transmission au Centre de Gestion, au plus tard 15 jours au moins avant la date d’examen du rapport par leur Comité Social Territorial.