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Mise à jour le 29/03/2018

›› LES CAS DE SAISINE DES C.A.P.

Catégorie :

Les commissions administratives paritaires, organismes consultatifs de la fonction publique territoriale appelés à rendre des avis (à caractère obligatoire) préalables à la décision à prendre, sont compétentes à l’égard de toute question individuelle, affectant la carrière ou la situation d'un fonctionnaire au cours de sa carrière, à la demande soit des administrations, soit des fonctionnaires.

Retrouvez la liste des différents cas de saisine de la C.A.P dans la note d’information n°01/2018 du service documentation du CDG2B.