Actualités ›› Actualité des collectivités

       


Mise à jour le 11/09/2018

›› NOTE D'INFORMATION N° 3/2018 : LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

Les collectivités sont tenues de respecter un certain nombre de règles et de prescriptions pour la détermination et l'aménagement du temps de travail de leurs agents.

Les principales règles applicables au temps de travail sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 10/09/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /07 SEPTEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-32
 
Date de publication:
07 septembre 2018

Mise à jour le 03/09/2018

›› REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME-SEANCE DU 02 OCTOBRE 2018

Catégorie : Informations Réunions

La prochaine séance de la commission de réforme aura lieu le mardi 02 octobre 2018 à partir de  09h00 dans les locaux du centre de gestion à l'adresse suivante :

 

Salle de réunion- 3ème étage

Résidence "Lesia" Avenue de la Libération

20 600 BASTIA

Mise à jour le 03/09/2018

›› REUNION DU COMITE MEDICAL-SEANCE DU 16 OCTOBRE 2018

Catégorie : Informations Réunions

La prochaine séance du comité médical aura lieu le mardi 16 octobre 2018 à partir de 08h30 dans les locaux du centre de gestion à l'adresse suivante :

 

Salle de réunion- 3ème étage

Résidence "Lesia" Avenue de la Libération

20 600 BASTIA

Mise à jour le 22/08/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /17 AOUT 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-31
 
Date de publication:
17 août 2018

Mise à jour le 21/08/2018

›› REPORT DES INSCRIPTIONS: CONCOURS D'AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

Catégorie : Autres

Les inscriptions aux concours externe, interne et 3ème concours d'agent de maîtrise initialement prévues du 04 septembre 2018 au 18 octobre 2018, sont reportées, pour des raisons d'ordre organisationnel, sur le prochain calendrier prévisionnel des concours 2019-2020.

Mise à jour le 13/08/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /10 AOUT 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-30
 
Date de publication:
10 août 2018

Mise à jour le 06/08/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /03 AOUT 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-29
 
Date de publication:
03 août 2018

Mise à jour le 30/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /27 JUILLET 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-28
 
Date de publication:
27 juillet 2018

Mise à jour le 23/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /20 JUILLET 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-27
 
Date de publication:
20 juillet 2018

Mise à jour le 16/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /13 JUILLET 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-26
 
Date de publication:
13 juillet 2018

Mise à jour le 09/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /06 JUILLET 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-25
 
Date de publication:
06 juillet 2018

Mise à jour le 02/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /29 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-24
 
Date de publication:
29 juin 2018

Mise à jour le 25/06/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /22 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-23
 
Date de publication:
22 juin 2018

Mise à jour le 18/06/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /15 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-22
 
Date de publication:
15 juin 2018

Mise à jour le 11/06/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /08 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-21
 
Date de publication:
08 juin 2018

Mise à jour le 01/06/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /01 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-20
 
Date de publication:
01 juin 2018

Mise à jour le 29/05/2018

›› FLASH INFO N°07/2018: TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE/ PARUTION DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION

Catégorie : Veille juridique

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017(JORF du 21/01/2017) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a modifié les conditions et procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique.

La circulaire NOR:CPAF1807455C du 15 mai 2018 présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire.

Pour consulter la circulaire cliquer ici.

Mise à jour le 28/05/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /25 MAI 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-19
 
Date de publication:
25 mai 2018

Mise à jour le 18/05/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /18 MAI 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-18
 
Date de publication:
18 mai 2018

Mise à jour le 14/05/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /04 MAI 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-17
 
Date de publication:
04 mai 2018

Mise à jour le 14/05/2018

›› MODIFICATION DES DATES DE FORMATION DES AGENTS EXERCANT LA FONCTION D'ASSISTANTS DE PREVENTION

Catégorie : Autres

Afin d'assurer la professionnalisation des assistants de prévention des risques au travail, et conformément aux textes en vigueur, le CNFPT a construit une offre de formation spécifique adaptée comprenant :

  - Une formation préalable à la prise de fonction d'une durée de 5 jours (3+2j)

Programmée du 13 au 15 juin 2018 puis les 05 et 06 juillet 2018 à Corte.


  - Une formation continue d'une durée de 2 jours.

Programmée les 17 et 18 septembre 2018 à Corte.

 

Retrouvez les fiches détaillant ces formations en cliquant ici.

Les modalités d'inscription sont en ligne sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr

Mise à jour le 27/04/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /27 AVRIL 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-16
 
Date de publication:
27 avril 2018

Mise à jour le 20/04/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /20 AVRIL 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-15
 
Date de publication:
20 avril 2018

Mise à jour le 20/04/2018

›› FORMATION DES AGENTS EXERCANT LA FONCTION D'ASSISTANTS DE PREVENTION

Catégorie : Autres

Afin d'assurer la professionnalisation des assistants de prévention des risques au travail, et conformément aux textes en vigueur, le CNFPT a construit une offre de formation spécifique adaptée comprenant :

  - Une formation préalable à la prise de fonction d'une durée de 5 jours (3+2j)

Programmée du 16 au 18 mai 2018 puis les 14 et 15 juin 2018 à Corte.


  - Une formation continue d'une durée de 2 jours.

Programmée les 17 et 18 septembre 2018 à Corte.

 

Retrouvez les fiches détaillant ces formations en cliquant ici.

Les modalités d'inscription sont en ligne sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr

Mise à jour le 19/04/2018

›› BILAN SOCIAL 2017/ GUIDE DE L'UTILISATEUR DE SAISIE DES DONNEES SOCIALES A DESTINATION DES COLLECTIVITES

Catégorie : Autres

A l’occasion de la campagne Bilan social 2017, le Centre de gestion de la Haute-Corse met à votre disposition un nouvel outil afin de vous faciliter la saisie des données.

Pour consulter le guide de l'utilisateur, cliquer ici.

Mise à jour le 19/04/2018

›› MISE EN PLACE DU REFERENT DEONTOLOGUE

Catégorie : Veille juridique

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a institué le référent déontologue pour permettre aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, de faire appel à une tierce personne pour obtenir « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » auxquels ils sont soumis.

Pour la fonction publique territoriale, la fonction de référent déontologue  constitue une mission obligatoire des centres de gestion.

A ce titre, la mise en place du référent déontologue auprès du CDG2B a fait l’objet d’une note d’information diffusée auprès des collectivités.

Pour consulter la note, cliquer ici.

Mise à jour le 16/04/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /13 AVRIL 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-14
 
Date de publication:
13 avril 2018

Mise à jour le 09/04/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /06 AVRIL 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-13
 
Date de publication:
06 avril 2018

Mise à jour le 06/04/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /06 AVRIL 2018/ ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE 2018-11

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-12
 
Date de publication:
06 avril 2018

Mise à jour le 29/03/2018

›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°01/2017 RELATIVE AU P.P.C.R.

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°01/2017, relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution des décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 portant, respectivement, report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au P.P.C.R., ainsi que des revalorisations indiciaires prévues initialement au 1er janvier 2018.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici

Mise à jour le 29/03/2018

›› LES CAS DE SAISINE DES C.A.P.

Catégorie : Veille juridique

Les commissions administratives paritaires, organismes consultatifs de la fonction publique territoriale appelés à rendre des avis (à caractère obligatoire) préalables à la décision à prendre, sont compétentes à l’égard de toute question individuelle, affectant la carrière ou la situation d'un fonctionnaire au cours de sa carrière, à la demande soit des administrations, soit des fonctionnaires.

Retrouvez la liste des différents cas de saisine de la C.A.P dans la note d’information n°01/2018 du service documentation du CDG2B.

Mise à jour le 29/03/2018

›› FLASH INFO N°5/2018 : EVOLUTION DU STATUT DES ATSEM

Catégorie : Veille juridique

Les décrets n° 2018-152 et n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux, ainsi que les modalités d’accès par voie de concours à ces deux derniers cadres d’emplois.

Ces décrets viennent :

  •       redéfinir les missions des ATSEM (appartenance à la communauté éducative, participation à la mise en oeuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers, animation dans le temps périscolaire, assistance des enseignants dans les classes accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers… );
  •         permettre l’accès des ATSEM, comptant au moins 9 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois ou dans un cadre d'emplois technique (sans examen professionnel) ou 7 ans de services effectifs (avec examen professionnel), au cadre d’emplois des agents de maîtrise par la voie de la promotion interne ;
  •         ouvrir le concours interne d’agent de maîtrise aux ATSEM justifiant d’au moins 3 ans de services publics effectifs dans leur emploi (création d’une nouvelle spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ») ;
  •          rendre accessible la catégorie B aux ATSEM justifiant d’au moins quatre ans de services effectifs via un concours interne spécial d’animateur territorial (15 % au plus des postes offerts aux concours internes) ;
  •         élargir les missions des agents de maîtrise remplissant des conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle (CAP petite enfance, CAP accompagnant éducatif petite enfance ou trois ans de services accomplis dans le cadre d’emplois des ATSEM) à la coordination des ATSEM.

Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret du 18 mars 2004 relatif au recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret du 20 mai 2011 relatif au recrutement des animateurs territoriaux

Mise à jour le 26/03/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 MARS 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-11
 
Date de publication:
23 mars 2018

Mise à jour le 21/03/2018

›› RECRUTEMENT D'APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) soutient le recrutement de personnes handicapées par la voie de l'apprentissage dans la fonction publique.

En partie pris en charge par le FIPHFP, le recrutement d'un(e) apprenti(e) en situation de handicap permet pour l'administration de former un(e) futur(e) collaborateur(trice).

Pour obtenir plus d'informations, cliquer ici.

Mise à jour le 19/03/2018

›› CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL/ LISTES D'ADMISSION

Catégorie : Autres

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au 3ème concours de rédacteur territorial : cliquer ici;

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours externe de rédacteur territorial : cliquer ici;

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours interne de rédacteur territorial : cliquer ici;

Mise à jour le 19/03/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 MARS 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-10
 
Date de publication:
15 mars 2018

Mise à jour le 09/03/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 MARS 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-09
 
Date de publication:
09 mars 2018

Mise à jour le 23/02/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 FEVRIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-08
 
Date de publication:
23 février 2018

Mise à jour le 21/02/2018

›› FLASH INFO N° 04/2018 : JOUR DE CARENCE

Catégorie : Veille juridique

Le délai de carence d’une journée, rétabli par l’article 115 de la loi de finances 2017-1837 du 30 décembre 2017, est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018.

Une circulaire ministérielle NOR : CPAF1802864C du 15 février 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre du  non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici.

Mise à jour le 19/02/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 16 FEVRIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-07
 
Date de publication:
16 février 2018

Mise à jour le 12/02/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 FEVRIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-06
 
Date de publication:
09 février 2018

Mise à jour le 05/02/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 02 FEVRIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-05
 
Date de publication:
02 février 2018

Mise à jour le 29/01/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 26 JANVIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-04
 
Date de publication:
26 janvier 2018

Mise à jour le 24/01/2018

›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE DU BAREME DES TRAITEMENTS

Catégorie : Veille juridique

Pour consulter la circulaire du barème des traitements actualisée au 1er janvier 2018, cliquer ici

Mise à jour le 22/01/2018

›› FLASH INFO N° 03/2018 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CSG

Catégorie : Veille juridique

Créée par l'article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (J.O.R.F. du 31 décembre 2017), cette indemnité vise à compenser l'écart entre la perte de rémunération nette induite par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % (déductible des revenus d’activités) et le gain résultant de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse ou de la suppression des cotisations salariales.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG déductible passe de 5,1% à 6,8%.

Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (JORF du 31 décembre 2017) en définit les modalités de calcul et de versement ; il complète une note d’information qui avait été diffusée au préalable en vue de permettre sa mise en paie dès le début de l'année 2018.

 Cette hausse de 1,7 % est compensée pour les agents employés dans le secteur public par toute une série de mesures salariales :

       - la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie (agents relevant du régime général de sécurité sociale);

       - la baisse ou la suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage, s’il y a lieu (agents relevant du régime général de sécurité sociale);

       - la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % (article 112 de la loi de finances pour 2018) ;

      - la création d’une indemnité compensatrice obligatoirement versée par les employeurs publics.

Une circulaire d’application  ministérielle parue le 15 janvier 2018 vient préciser les modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Pour  consulter le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, cliquez ici.

Pour  consulter la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018, cliquez ici.

Mise à jour le 19/01/2018

›› FLASH INFO N° 02/2018 : RETABLISSEMENT DU JOUR DE CARENCE POUR LES AGENTS PUBLICS EN CONGE MALADIE

Catégorie : Veille juridique

Le jour de carence a été rétabli par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 : « Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. »

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics ne bénéficient plus de leur rémunération au cours de leur premier jour de congé de maladie. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas :

·         pour le deuxième congé de maladie, lorsque celui est pris moins de 48 heures après le premier et que la cause est identique ;

·         en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de congés pour accident de service, accident du travail et maladie professionnelle ;

·         en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie ;

·         en cas de congé de maladie accordé, dans une période de trois ans, après un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée au sens du Code de la sécurité sociale ;

·         en cas, pour les fonctionnaires, d'incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, dans l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public, en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.

 

La retenue de 1/30ème sera effectuée sur :

-  Le traitement de base ;

- Le régime indemnitaire et les indemnités suivant le sort du traitement (indemnité de résidence notamment) ;

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

- Les majorations et indexations outre-mer.

 

En revanche, les agents conservent :

- La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ;

- Les heures supplémentaires, les indemnités impliquant un service fait, les avantages en nature, les avantages liés à la mobilité ;

- Le supplément familial de traitement en totalité.

 

Le jour de carence n’est pas assujetti à la retenue pour pension, ni aux cotisations sociales dues par les fonctionnaires.

Il est également exonéré de la CSG et de la CRDS.

Pour les agents contractuels, les cotisations à l’URSSAF et à l’IRCANTEC ne sont pas prélevées.

 

Pour consulter les modèles d’arrêtés de placement en congé de maladie ordinaire mis à jour dans notre base documentaire, cliquez sur l’onglet « Nos missions » rubrique « Documentation ». 

Mise à jour le 19/01/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 19 JANVIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-03
 
Date de publication:
19 janvier 2018

Mise à jour le 18/01/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 JANVIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-02
 
Date de publication:
12 janvier 2018

Mise à jour le 12/01/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 05 JANVIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-01
 
Date de publication:
05 janvier 2018

Mise à jour le 05/01/2018

›› FLASH INFO N° 01/2018- REPORT DU PPCR

Catégorie : Veille juridique

PPCR : Report de 12 mois des mesures

 

  •         Le dispositif du report

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 23 décembre 2017 reportent de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR).

Le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 procède, d’une part, au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 procède, d’autre part, au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.


  •  Les conséquences immédiates

L’application de ces dispositions prend effet au 1er janvier 2018.

 

La parution de ces deux décrets a pour effet de cristalliser les situations indiciaires des agents dont les grades ont subi les reclassements/intégrations au titre de la réforme des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR). En effet, les revalorisations indiciaires supposées entrer en vigueur au 1er janvier 2018 sont ainsi reportées au 1er janvier 2019, à l’instar de toutes celles de 2019 et 2020 qui sont également reportées d’un an.

Il convient donc de maintenir les situations d’échelon et d’indice actuelles pour l’année 2018.

 

La Direction Générale des Collectivités Locales précise dans une note les conséquences de cette décision (pour consulter la note, cliquer ici).

La circulaire n°01/2017 du centre de gestion relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) fait actuellement l’objet d’une mise à jour complète et sera prochainement mise en ligne sur le site internet.

 

 

Mise à jour le 05/01/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 DECEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-49
 
Date de publication:
29 décembre 2017

Mise à jour le 04/01/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 DECEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-48
 
Date de publication:
22 décembre 2017

Mise à jour le 03/01/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE 2017-40 /15 DECEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-47
 
Date de publication:
15 décembre 2017

Mise à jour le 22/12/2017

›› MISE A JOUR DU CATALOGUE DES INTERVENTIONS DU FIPHFP

Catégorie : Veille juridique

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)  a effectué une mise à jour sur certaines de ses interventions. Celle-ci seront effectives pour toutes les demandes à partir du 1er janvier 2018 sur la plateforme e-service et à partir du 1er juillet 2018 pour les conventions employeurs.

Vous pouvez consulter ces modifications sur le site du FIPHFP en cliquant ici.

Mise à jour le 22/12/2017

›› RESULTATS DU CONCOURS D'ANIMATEUR TERRITORIAL (CONCOURS INTERNE ET EXTERNE)

Catégorie : Veille juridique

Arrêté fixant la liste d'aptitude d'accès au grade d'animateur territorial (cliquer ici)

Mise à jour le 21/12/2017

›› LA TRANSMISSION AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CENTRE DE GESTION DES ACTES RELATIFS A LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Catégorie : Veille juridique

L’ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 (J.O.R.F. du 18 novembre 2009), portant simplification du contrôle de légalité,  a considérablement réduit le nombre d’actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Retrouvez la liste des actes à transmettre dans la note d’information sur la transmission des actes relatifs au personnel territorial au contrôle de légalité et au centre de gestion.

Pour consulter la note, cliquer ici.

Mise à jour le 21/12/2017

›› RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 1er JANVIER 2018

Catégorie : Veille juridique

A compter du 1er janvier 2018, le décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 porte:

  • en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires;

  • à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,46 € (augmentation de 1,23 %):

           – soit 1131,43 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins vingt salariés à cette date;

           – soit 1260,74 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires pour les autres entreprises.

 

Le minimum garanti s’établit à 3,57 € au 1er janvier 2018.

Pour consulter le décret cliquer ici.

Mise à jour le 19/12/2017

›› INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) AU 1ER JANVIER 2018

Catégorie : Veille juridique

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics vont subir une hausse de la CSG de 1,7 point.

En contrepartie, le gouvernement va procéder, à compter de cette même date, à la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% et à la création d’une indemnité compensatrice.

Une note d’information NOR INTB1733365J du 14 décembre 2017, fondée sur un décret à paraître en fin d’année 2017, vient préciser les modalités d’application de cette indemnité compensatrice.

Pour consulter la note, cliquer ici

Mise à jour le 15/12/2017

›› CALENDRIER PREVISIONNEL ANNUEL DES REUNIONS DU COMITE TECHNIQUE POUR L'ANNEE 2018

Catégorie : Informations Réunions

Pour l’année 2018, les réunions du comité technique placé auprès du centre de gestion, sont fixées selon le tableau ci-après :

 

 

DATE(S) PREVISIONNELLE(S) DES REUNIONS

DATE(S) LIMITE(S) DE RECEPTION  DES DOSSIERS

Dernière quinzaine de mars 2018

05 mars 2018

Dernière quinzaine de juin 2018

04 juin 2018

Dernière quinzaine de septembre 2018

03 septembre 2018

Dernière quinzaine de décembre 2018

03 décembre 2018

 

 

Suite au vote unanime des membres du comité, tout dossier réceptionné après les dates limites fixées ci-dessus sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante.

 

 RAPPEL REGLEMENTAIRE:

 Le comité technique émet des avis, fait des propositions et des recommandations.

 Sa consultation est obligatoire pour toute question relevant de son champ de compétences.

 L’avis du comité technique doit intervenir préalablement à la décision de l’assemblée délibérante.

Mise à jour le 15/12/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 DECEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-46
 
Date de publication:
15 décembre 2017

Mise à jour le 13/12/2017

›› REVALORISATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE

Catégorie : Veille juridique

Un arrêté du 5 décembre 2017 (J.O.R.F. du 09 décembre 2017) fixe, pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2018, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ainsi qu'il suit:

- valeur mensuelle = 3 311 euros;

- valeur journalière = 182 euros

 

pour consulter l'arrêté ,cliquer ici

Mise à jour le 08/12/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 DECEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-45
 
Date de publication:
08 décembre 2017

Mise à jour le 08/12/2017

›› IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Catégorie : Veille juridique

Une note de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.i.P.) du 28 novembre 2017 précise les modalités de déclaration en 2018 des indemnités de fonction versées en 2017.

Elle présente, également, succinctement les modalités d'imposition des indemnités lors de l'année de transition, en 2018, vers le prélèvement à la source et lors de l'entrée en vigueur de la réforme en 2019.

Pour consulter la note, cliquer ici

Mise à jour le 01/12/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 01 DECEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-44
 
Date de publication:
01 décembre 2017

Mise à jour le 27/11/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 NOVEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-43
 
Date de publication:
24 novembre 2017

Mise à jour le 21/11/2017

›› CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS PACA-CORSE 2018

Catégorie : Autres

Le nouveau calendrier prévisionnel inter régional PACA CORSE, établi au titre de l'année 2018, est désormais disponible dans la rubrique Examens et Concours.

Vous pouvez également le consulter en cliquant ici.

Mise à jour le 20/11/2017

›› G.I.P.A. 2017

Catégorie : Veille juridique

L'arrêté du 17 novembre 2017 (J.O.R.F. du 18 novembre) fixe au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite " de garantie individuelle du pouvoir d'achat".

Pour la mise en oeuvre de la G.I.P.A. en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 :

- taux de l'inflation: + 1,38 %

- valeur moyenne du point en 2012: 55,563 5 euros

- valeur moyenne du point en 2016: 55,730 2 euros

Mise à jour le 17/11/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 17 NOVEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-42
 
Date de publication:
17 novembre 2017

Mise à jour le 16/11/2017

›› MISE A JOUR DU GUIDE STATUTAIRE DE L'AGENT PUBLIC TERRITORIAL

Catégorie : Veille juridique

Le guide statutaire de l'agent public territorial a fait l'objet d'une mise à jour afin notamment de tenir compte des dernières modifications relatives au statut de la fonction publique territoriale.

Pour accéder au guide statutaire, cliquez ici ou consultez la rubrique "Gestion des carrières" dans l'onglet "Nos missions".

Mise à jour le 06/11/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 NOVEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-41
 
Date de publication:
06 novembre 2017

Mise à jour le 30/10/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 OCTOBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-40
 
Date de publication:
27 octobre 2017

Mise à jour le 23/10/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 20 OCTOBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-39
 
Date de publication:
20 octobre 2017

Mise à jour le 16/10/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 OCTOBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-38
 
Date de publication:
13 octobre 2017

Mise à jour le 09/10/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 OCTOBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-37
 
Date de publication:
06 octobre 2017

Mise à jour le 03/10/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 SEPTEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-36
 
Date de publication:
29 septembre 2017

Mise à jour le 25/09/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 SEPTEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-35
 
Date de publication:
22 septembre 2017

Mise à jour le 15/09/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 SEPTEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-34
 
Date de publication:
15 septembre 2017

Mise à jour le 14/09/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 SEPTEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-33
 
Date de publication:
08 septembre 2017

Mise à jour le 04/09/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 01 SEPTEMBRE 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-32
 
Date de publication:
01 septembre 2017

Mise à jour le 25/08/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 25 AOUT 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-31
 
Date de publication:
25 août 2017

Mise à jour le 24/08/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 18 AOUT 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-30
 
Date de publication:
18 août 2017

Mise à jour le 23/08/2017

›› TRANSPOSITION DU R.I.F.S.E.E.P. AUX ADJOINTS TECHNIQUES ET AUX AGENTS DE MAITRISE

Catégorie : Veille juridique

Un arrêté du 16 juin 2017 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 12 août 2017.

Ce texte, visant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux.

Afin de tenir compte de ce nouveau texte, les modèles de délibération et d’arrêtés  ont  été mis à jour.

( Rappel: saisine obligatoire du comité technique pour avis avant de délibérer)

 

Modèle de délibération R.I.F.S.E.E.P.

Modèle d'arrêté I.F.S.E.

Modèle d'arrêté C.I.A.

 

Vous pouvez également les consulter et les télécharger dans notre base documentaire, onglet "Nos missions" rubrique "Documentation".

Mise à jour le 11/08/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 11 AOUT 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-29
 
Date de publication:
11 août 2017

Mise à jour le 10/08/2017

›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N° 01/2017 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU P.P.C.R.

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°01/2017 relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution de plusieurs décrets portant application du P.P.C.R. aux différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici

Mise à jour le 04/08/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 04 AOUT 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-28
 
Date de publication:
4 août 2017

Mise à jour le 03/08/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 JUILLET 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-27
 
Date de publication:
27 juillet 2017

Mise à jour le 02/08/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 21 JUILLET 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-26
 
Date de publication:
21 juillet 2017

Mise à jour le 01/08/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 JUILLET 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-25
 
Date de publication:
13 juillet 2017

Mise à jour le 07/07/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 JUILLET 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-24
 
Date de publication:
07 juillet 2017

Mise à jour le 03/07/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 30 JUIN 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-23
 
Date de publication:
30 juin 2017

Mise à jour le 28/06/2017

›› MISE EN PLACE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ALLOCATIONS CHOMAGE

Catégorie : Veille juridique

Dans le cadre de l'assistance juridique statutaire aux collectivités, prévue par les dispositions de l'article 22-1-140 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion de la Haute-Corse a conclu avec le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne parisienne une convention relative à l'assistance technique pour l'instruction des dossiers d'allocation pour perte d'emploi, dès lors que la collectivité ne peut être que son propre assureur; c'est-à-dire dans les cas où la collectivité ne peut, en application de l'article L.5424-2 du code de travail, confier la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents à Pôle Emploi.

Il en est ainsi notamment pour les fonctionnaires victimes d'une perte involontaire d'emploi, couvrant les cas de démission considérés comme légitimes, ainsi que ceux des fonctionnaires non réintégrés dans leurs emplois à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, faute d'emplois vacants.

Dans ces cas, la gestion et le versement des allocations incombent directement aux collectivités territoriales en charge de ces dossiers.

Afin d'apporter une aide substantielle aux collectivités territoriales du département, dans le règlement de ce type de dossiers, le centre de gestion a donc décidé de passer convention avec celui de la Grande Couronne parisienne - ayant un service spécifiquement dédié à cet effet - consistant à instruire les demandes d'allocations chômage des travailleurs privés involontairement d'emplois et calculer le montant des droits. Le coût d'instruction des dossiers sera pris en charge par le centre de gestion de la Haute-Corse.

Néanmoins, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L.5424-2 du code de travail prévoient que les collectivités territoriales ont la faculté d'adhérer, par voie conventionnelle, au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l'indemnisation du chômage est prise en charge par le régime d'assurance chômage géré par Pôle Emploi dont il convient de prendre l'attache.

Le service documentation reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Mise à jour le 28/06/2017

›› ABROGATION DE L'IEMP ET MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP POUR LES ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Catégorie : Veille juridique

Suite à la publication du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d’une indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil (J.O.R.F. du 07 mai 2017), le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures est abrogé.

En conséquence, l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) ne peut plus être versée aux agents territoriaux.

Dès lors, les collectivités territoriales et établissements publics sont invités à instaurer par délibération après avis du Comité technique le nouveau régime indemnitaire applicable, à savoir le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la circulaire CDG2B n°02/2017 en cliquant ici

Mise à jour le 28/06/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 JUIN 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-22
 
Date de publication:
23 juin 2017

Mise à jour le 19/06/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 16 JUIN 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-21
 
Date de publication:
16 juin 2017

Mise à jour le 12/06/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 JUIN 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-20
 
Date de publication:
09 juin 2017

Mise à jour le 24/05/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 MAI 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-19
 
Date de publication:
24 mai 2017

Mise à jour le 23/05/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 18 MAI 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-18
 
Date de publication:
18 mai 2017

Mise à jour le 18/05/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 MAI 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-17
 
Date de publication:
12 mai 2017

Mise à jour le 03/05/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 28 AVRIL 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-16
 
Date de publication:
28 avril 2017

Mise à jour le 02/05/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 21 AVRIL 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-15
 
Date de publication:
21 avril 2017

Mise à jour le 14/04/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 14 AVRIL 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-14
 
Date de publication:
14 avril 2017

Mise à jour le 13/04/2017

›› MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION SUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

Une circulaire NOR:RDFF1709837C du 28 mars 2017 incite les employeurs publics à participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, piloté par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels.

Ce plan d’action est découpé en cinq parties :

  • piloter la santé au travail ;
  • renforcer la médecine de prévention ;
  • améliorer la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité ;
  • renforcer la prévention de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi ;
  • revisiter les procédures des instances médicales et de la médecine agréée.

Dans cette circulaire, est également précisé que  différents textes d’application, de l’ordonnance relative au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, seront publiés cet été.

Pour consulter la circulaire du 28 mars 2017, cliquer ici.

Mise à jour le 13/04/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 AVRIL 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-13
 
Date de publication:
07 avril 2017

Mise à jour le 12/04/2017

›› CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES AGENTS RECONNUS ATTEINTS D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR L’AMIANTE

Catégorie : Veille juridique

Le décret du 28 mars 2017 (J.O.R.F. du 30 mars 2017) fixe les conditions d’application de l’article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Il fixe ainsi à 50 ans l’âge à partir duquel les agents publics malades de l’amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif.

Pour consulter le décret n°2017-435 du 28 mars 2017, cliquer ici.

Mise à jour le 31/03/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 31 MARS 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-12
 
Date de publication:
31 mars 2017

Mise à jour le 29/03/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 MARS 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-11
 
Date de publication:
24 mars 2017

Mise à jour le 17/03/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 17 MARS 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-10
 
Date de publication:
17 mars 2017

Mise à jour le 13/03/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 10 MARS 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-09
 
Date de publication:
10 mars 2017

Mise à jour le 24/02/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 FEVRIER 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-08
 
Date de publication:
24 février 2017

Mise à jour le 23/02/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 17 FEVRIER 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-07
 
Date de publication:
17 février 2017

Mise à jour le 14/02/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 10 FEVRIER 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-06
 
Date de publication:
10 février 2017

Mise à jour le 06/02/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 03 FEVRIER 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-05
 
Date de publication:
03 février 2017

Mise à jour le 01/02/2017

›› ORDONNANCE N° 2017-53 DU 19 JANVIER 2017 : MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ET MESURES RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Catégorie : Veille juridique

Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

Ainsi, l’ordonnance du 19 janvier 2017 se décompose en deux titres, le premier dédié au CPA et à la formation, et le second à la prévention et l’accompagnement de l’inaptitude physique.

 

I. Le CPA et la formation professionnelle tout au long de la vie

Le CPA des agents publics a pour principaux objectifs :

- le renforcement de l’autonomie et de la liberté d’action du titulaire, en lui facilitant la mobilité géographique et fonctionnelle, mais également du secteur public au secteur privé ;

- le soutien dans l’évolution professionnelle par l’accompagnement des projets professionnels de l’agent.

Il est composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC).

1- Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et donne la possibilité aux agents de conserver les droits acquis au titre du précédent dispositif.

L’ordonnance prévoit que les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017 sont prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour l’année 2017 et que les droits à DIF acquis au 31 décembre 2016 sont transférés sur le CPF. Le système de mise en ligne des droits acquis sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2020.

Les agents  bénéficieront de 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures et, au-delà, de 12 heures par an (sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures). Ce crédit d’heures est majoré pour les agents dépourvus de qualification ou menacés d’inaptitude (avec un plafond de 48 heures par an et dans la limite de 400 heures).

L’utilisation du CPF est, bien évidemment, à l’initiative de l’agent mais reste conditionnée à l'accord de l'employeur. En cas de changement d'employeur, l’agent conserve ses droits, même s’il quitte le secteur public.

Un décret, précisant les modalités de la mise en œuvre du CPF, est actuellement en cours d’élaboration.

2 - Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes (service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, bénévolat associatif, maître d'apprentissage…) exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures. Le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 (JORF du 31 déc. 2017) a défini les modalités de mise en œuvre du dispositif.

 

II. Les dispositions relatives à la santé au travail

En outre, l’ordonnance renforce les garanties en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics.

 - Ainsi, l’accès au temps partiel thérapeutique est assoupli par la suppression de la condition de 6 mois d’arrêt maladie continu, et l’octroi du temps partiel thérapeutique intervient après avis favorable concordant du médecin agrée, le comité médical ou la commission de réforme n’étant consulté qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.

- Est, également, créée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’une année maximum, durant laquelle l’agent reconnu, inapte à l’exercice de ses fonctions, bénéficie de son traitement (attente du décret d’application).

- De plus, elle instaure une présomption d’imputabilité au service pour les accidents et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions, en s’alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé. En effet, jusqu’à présent, il appartenait à l'agent d'apporter la preuve que l’accident était survenu sur les lieux et pendant les horaires de services, ainsi que d'en apporter les preuves matérielles et médicales.

Ainsi, si la maladie est consécutive d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, l’agent bénéficiera d’un congé spécial de maladie et conservera l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite (un décret et un arrêté d’application viendront préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions).

 

Pour consulter l’ordonnance, cliquer ici

Mise à jour le 01/02/2017

›› CUMUL D'ACTIVITES

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, paru au JO du 29 janvier 2017, vient compléter les dispositions des articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Ainsi, il précise :

- les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ;

- les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

En outre, le décret précise  les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie, ainsi que les règles de procédure applicables lorsqu’elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, soit des demandes d’autorisation présentées au titre du code de la recherche.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2017.

Pour consulter le décret, cliquer ici

Mise à jour le 30/01/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 JANVIER 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-04
 
Date de publication:
 27 janvier 2017

Mise à jour le 23/01/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 20 JANVIER 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-03
 
Date de publication:
 20 janvier 2017

Mise à jour le 09/01/2017

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 JANVIER 2017

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2017-01
 
Date de publication:
 06 janvier 2017

Mise à jour le 09/11/2016

›› SUSPENSION ADMINISTRATIVE D'UN FONCTIONNAIRE

Catégorie : Veille juridique

Suite à la parution du décret n°2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, le CDG a édité une note d'information relative à la suspension administrative d'un fonctionnaire.

Pour consulter cette note, cliquer ici.

Mise à jour le 15/12/2015

›› DEMATERIALISATION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE

Catégorie : Veille juridique

A partir du 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d'activités et de départ dans le secteur privé sera entièrement dématérialisée.

Les formulaires de télédéclarations d'exercice d'une activité privée, ou de création ou de reprise d'entreprise, et de poursuite d'une activité privée seront mis en ligne sur le site www.fonction-publique.gouv.fr.

De même, les pièces constitutives de tout dossier de saisine de la commission de déontologie pourront être chargées sur cette interface.

Un accusé de réception sera envoyé automatiquement après réception et enregistrement du dossier par la commission de déontologie.

Mise à jour le 08/06/2015

›› REVALORISATION DES INDEMNITES D'ASTREINTE, D'INTERVENTION ET DE PERMANENCE DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 ainsi que trois arrêtés du 14 avril 2015, publiés au JO du 16 avril 2015, ont modifié l'indemnisation des astreintes, la compensation ou la rémunération des interventions et l'indemnité de permanence des agents des ministères du développement durable et du logement.

Ce nouveau régime est applicable aux agents relevant du cadre d'emplois de la filière technique et ce à compter du 17 avril 2015.

 

Pièce jointe : Note Indemnisation des astreintes