Actualités ›› Actualité des collectivités

       


Mise à jour le 15/01/2021

›› FLASH INFO N°01/2021 : COVID-19/ PRISE EN CHARGE DES AGENTS PUBLICS

Catégorie : Veille juridique

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés est paru au journal officiel le 09 janvier 2021.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application du jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics.

La suspension du jour de carence est prévue du 10 janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Par conséquent, l’agent public qui a effectué un test positif de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie ordinaire sans application du jour de carence, sous réserve d’avoir transmis à sa collectivité l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice (declare.ameli.fr) mis en place par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie.
En outre, les agents publics, en cas de symptômes, pourront faire une déclaration en ligne sur le même site, à condition qu’ils ne puissent pas travailler depuis leur domicile. Ils obtiennent alors un arrêt de travail immédiat, sans jour de carence. Ils s’engagent alors à réaliser un test PCR ou antigénique dans les quarante-huit heures.

A la suite de la publication de ce décret, la DGAFP et la DGCL ont précisé, dans une circulaire et une note d’information datées du 12 janvier 2021, les modalités de prise en charge des agents publics identifiés comme cas contact et de ceux présentant des symptômes d’infection à la Covid-19.

Le gouvernement a également publié un nouveau protocole sanitaire dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 qui précise les mesures de prévention qui s’imposent aux entreprises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.

 

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la Covid-19

Note du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

Questions réponses à l'attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique d'Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19  (actualisée le 16/12/20) - Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques - DGAFP

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (actualisé le 06/01/21)

Mise à jour le 08/01/2021

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 JANVIER 2021

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2021-01

Date de publication:
08 janvier 2021

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Mise à jour le 31/12/2020

›› NOTE D’INFORMATION N°03/2020 : LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Catégorie : Veille juridique

Le recrutement d’agents contractuels par des collectivités territoriales sur des emplois permanents est une dérogation au mode normal d’occupation des emplois permanents.

Les emplois permanents ont en effet vocation à être pourvus par des fonctionnaires sauf dérogation expresse prévue par une disposition législative.

L’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents.

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 rend ainsi applicable l’extension des cas de recours aux contractuels issue de la loi de transformation de la fonction publique et fixe les principes généraux et les modalités de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels.

Vous pouvez consulter la note d'information n°03/2020 du CDG2B relative à cette procédure de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique territoriale en cliquant ici.
 

Mise à jour le 31/12/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /31 DECEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-42

Date de publication:
31 décembre 2020

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Mise à jour le 30/12/2020

›› CALENDRIER PREVISIONNEL DES INSTANCES MEDICALES/ 1ER SEMESTRE 2021

Catégorie : Informations Réunions

Commission de réforme

Le 09 février 2021 à 8h30

Le 13 avril 2021 à 8h30

Le 29 juin 2021 à 8h30

 

Comité médical

Le 09 février 2021 à 13h00

Le 13 avril 2021 à 13h00

Le 29 juin 2021 à 13h00

 

Les séances de ces instances médicales auront lieu dans les locaux du centre de gestion à l'adresse suivante :

Salle de réunion- 3ème étage

Résidence "Lesia" Avenue de la Libération

20 600 BASTIA

Mise à jour le 30/12/2020

›› FLASH INFO N° 28/2020 : APPRENTISSAGE /AIDE EXCEPTIONNELLE DE L’ETAT

Catégorie : Veille juridique

Afin de permettre le développement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales, un décret vient de paraitre au Journal Officiel du 20 décembre 2020 permettant aux collectivités de disposer d’une aide financière.

Le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 définit ainsi les modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis.

Pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, les collectivités territoriales et leurs établissements publics percevront, de manière rétroactive notamment, une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois.

L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage concerné par le décret.

Cette aide complète la prise en charge de 50 % des frais de formation par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), comme prévu par la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique.


Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Mise à jour le 18/12/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /18 DECEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-41

Date de publication:
18 décembre 2020

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Mise à jour le 10/12/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /10 DECEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-40

Date de publication:
10 décembre 2020

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Mise à jour le 04/12/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /04 DECEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-39

Date de publication:
04 décembre 2020

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Mise à jour le 20/11/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /20 NOVEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-38

Date de publication:
20 novembre 2020

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Mise à jour le 19/11/2020

›› ACTUALISATION DU DOCUMENT UNIQUE/ RISQUE PANDEMIE

Catégorie : Autres

Une nouvelle version du document unique comportant une partie "Risque de contamination en cas de pandémie"  est disponible sur notre site internet dans l'onglet "Nos missions", rubrique "Hygiène et sécurité".

Pour le consulter et le télécharger, cliquer ici.

Pour consulter et télécharger uniquement la nouvelle partie "Risque de contamination en cas de pandémie" , cliquer ici.

Mise à jour le 18/11/2020

›› EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE/ ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART A L'EPREUVE PRATIQUE OBLIGATOIRE

Catégorie : Autres

Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve pratique obligatoire: cliquer ici

Mise à jour le 13/11/2020

›› FLASH INFO N°27/2020 : COVID-19 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS PUBLICS CIVILS RECONNUS PERSONNES VULNERABLES

Catégorie : Veille juridique

Une circulaire de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publiée le 10 novembre 2020, vise à clarifier le dispositif relatif aux agents publics dits "vulnérables" présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Ces dispositions reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés.

La circulaire énumère les critères de vulnérabilité retenus, à compter du 12 novembre 2020, et clarifie les modalités d’organisation du travail et de prise en charge des personnes dîtes « vulnérables ».

Une note d'information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) a été également publiée le 12 novembre 2020 pour la fonction publique territoriale.

 

Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

Note d'information du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2


Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés


 

Mise à jour le 12/11/2020

›› CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 2021-2022

Catégorie : Veille juridique

Les nouveaux calendriers prévisionnels interrégional PACA CORSE et région CORSE, établis au titre des années 2021 et 2022, sont désormais disponibles dans la rubrique Examens et Concours.

Vous pouvez également le consulter en cliquant sur les liens suivants:

Calendrier PACA CORSE

Calendrier région CORSE

Mise à jour le 06/11/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /06 NOVEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-37

Date de publication:
06 novembre 2020

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Mise à jour le 03/11/2020

›› NOTE D'INFORMATION N°02/2020: L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

Pris en application de l'article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels.

Ce décret fixe les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Vous pouvez consulter la note d'information n°02/2020 du CDG2B relative à cette indemnité de fin de contrat en cliquant ici.

Mise à jour le 30/10/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /30 OCTOBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-36

Date de publication:
30 octobre 2020

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Mise à jour le 30/10/2020

›› FLASH INFO N°25/2020: MISE A JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Catégorie : Veille juridique

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020.

Pour le consulter, cliquer ici.

Mise à jour le 28/10/2020

›› FLASH INFO N°24/2020: GIPA 2020 et 2021

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020 (J.O.R.F. du 25 octobre) prolonge le mécanisme de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) jusqu'en 2021.

Pour 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.

Pour 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

 

L'arrêté du 23 octobre 2020 fixe au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité:

- taux de l'inflation: + 3,77 %

- valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros

- valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros

Mise à jour le 23/10/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /23 OCTOBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-35

Date de publication:
23 octobre 2020

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Mise à jour le 16/10/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /16 OCTOBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-34

Date de publication:
16 octobre 2020

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Mise à jour le 09/10/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /09 OCTOBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-33

Date de publication:
09 octobre 2020

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Mise à jour le 02/10/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /02 OCTOBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-32

Date de publication:
02 octobre 2020

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Mise à jour le 25/09/2020

›› FLASH INFO N°23/2020: FAQ RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

Une FAQ de la DGCL spécifique à la fonction publique territoriale précise les modalités de prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 dans les collectivités territoriales.

Pour la consulter, cliquer ici.

Mise à jour le 25/09/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /25 SEPTEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-31

Date de publication:
25 septembre 2020

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Mise à jour le 18/09/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /18 SEPTEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-30

Date de publication:
18 septembre 2020

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Mise à jour le 16/09/2020

›› FLASH INFO N°22/2020: FICHE PRATIQUE/ GESTION DES AGENTS/ COVID-19

Catégorie : Veille juridique

Le service "Santé et Sécurité au Travail" du CDG2B a élaboré, à destination des collectivités, une fiche pratique concernant la conduite à tenir en présence d'un agent présentant des signes de Covid-19 et des "cas contacts à risque" éventuels.

Pour consulter la fiche pratique, cliquer ici.

Mise à jour le 11/09/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /11 SEPTEMBRE 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-29

Date de publication:
11 septembre 2020

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Mise à jour le 07/09/2020

›› FLASH INFO N°21/2020: GESTION DES AGENTS FACE A L’EVOLUTION DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Catégorie : Veille juridique

Dans une note du 02 septembre 2020, la DGCL confirme les mesures statutaires et instructions sanitaires applicables dans la fonction publique territoriale et ce, par renvoi à la circulaire du Premier Ministre n°6208/SG du 1er septembre 2020 qui fixe, compte tenu de l’évolution de l’épidémie, de nouvelles règles pour les agents publics.

Parallèlement, les employeurs sont invités à mettre en œuvre les orientations du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité en entreprise » du Ministère du travail paru le 31 août 2020.

 

Port du masque de protection

La DGCL rappelle la responsabilité qui incombe à chaque employeur territorial d’assurer le respect de l’obligation du port du masque de protection dans les locaux dont il a la charge, à l’exception des agents publics disposant d’un bureau individuel, et de fournir des masques de protection a minima "grand public" à ses agents.
Il leur appartient d’en préciser les modalités d’usage afin que cette protection soit effective (durée de port, manipulations…) et que ces mesures s’accompagnent du respect strict des règles d’hygiène et de distanciation physique.


Le télétravail


Le télétravail demeure une pratique qu’il convient de continuer à favoriser car il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter la densité des agents dans les locaux professionnels. Il sera déployé conformément aux règles de droit commun (application du décret 2016-151 du 11 février 2016 dans la fonction publique) dans une limite en nombre de jours télétravaillés qui pourra être modulée en fonction de la situation épidémiologique territoriale et des nécessités de service.

 

Gestion des agents les plus vulnérables


Suite à la parution du décret n°2020-1098 du 29 août 2020, sont désormais considérés comme vulnérables, « les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère »
.


Les agents publics présentant l’une de ces pathologies et qui ne peuvent pas télétravailler bénéficieront toujours d’autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation d’un certificat d’isolement de leur médecin.


Pour les autres agents présentant l'un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 19 juin 2020, le télétravail doit être privilégié dans la mesure du possible (modulation du nombre de jours de télétravail en fonction de la situation épidémiologique territoriale).


Dans le cas contraire, les conditions d'emploi aménagées devront être mise en place par l'employeur :
• Fourniture par l’employeur de masques chirurgicaux (1 par demi-journée) que l’agent devra porter sur le lieu de travail ;
• Vigilance particulière de l’agent sur l’hygiène des mains ;
• Aménagement de son poste (bureau dédié, limitation du contact avec le public, renouvellement d’air…).


Les agents qui, malgré les mesures mises en place par l’employeur, ne souhaitent pas reprendre leur activité en présentiel devront prendre des jours de congés annuels, de RTT ou sur leur compte épargne temps.

A défaut, tout agent qui justifiera d’un arrêt de travail délivré par son médecin sera placé en congé de maladie selon les règles de droit commun (jour de carence, passage à demi-traitement) .



Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19 du 31/08/2020

• Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19 du 01/09/2020

• Note d'information de la DGCL relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de covid-19 du 02/09/2020

• FAQ de la DGAFP



Mise à jour le 28/08/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /28 AOUT 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-28

Date de publication:
28 août 2020

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Mise à jour le 21/08/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /21 AOUT 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-27

Date de publication:
21 août 2020

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Mise à jour le 14/08/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /14 AOUT 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-26

Date de publication:
14 août 2020

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Mise à jour le 07/08/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /07 AOUT 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-25

Date de publication:
07 août 2020

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Mise à jour le 31/07/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /31 JUILLET 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-24

Date de publication:
31 juillet 2020

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Mise à jour le 24/07/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /24 JUILLET 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-23

Date de publication:
24 juillet 2020

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Mise à jour le 17/07/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /17 JUILLET 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-22

Date de publication:
17 juillet 2020

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Mise à jour le 10/07/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /10 JUILLET 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-21

Date de publication:
10 juillet 2020

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Mise à jour le 03/07/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /03 JUILLET 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-20

Date de publication:
03 juillet 2020

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Mise à jour le 29/06/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /26 JUIN 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-19

Date de publication:
26 juin 2020

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Mise à jour le 26/06/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /19 JUIN 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-18

Date de publication:
19 juin 2020

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Mise à jour le 12/06/2020

›› FLASH INFO N°19/2020: RECENSEMENT PREVISIONNEL DES EMPLOIS VACANTS POUR LES ANNEES 2021 ET 2022

Catégorie : Autres

L’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a confié aux Centres Départementaux de Gestion, lorsque les statuts particuliers des cadres d’emplois le prévoient, la compétence d’organisation des examens professionnels et concours de la Fonction Publique Territoriale de Catégories A, B et C.

Par ailleurs, l’article 43 de la même loi précitée indique que l’autorité organisatrice des concours doit « tenir compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements ».

Aux fins de l’élaboration du calendrier prévisionnel des examens et concours au titre des années 2021 et 2022, les collectivités doivent nous adresser, au plus tard le VENDREDI 14 AOUT 2020, à l’aide des documents téléchargeables ci-dessous, le nombre de postes qu'elles envisagent de déclarer aux différents concours et examens professionnels.

A titre d'information, l'examen professionnel d'adjoint territorial d'animation, prévu le 24 septembre 2020, est déprogrammé et reporté sur l'année 2021.

 

Estimations des besoins prévisionnels - Nombre de postes aux concours - Année 2021/2022 

Estimations des besoins prévisionnels - Examens professionnels - Année 2021/2022

Mise à jour le 12/06/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /12 JUIN 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-17

Date de publication:
12 juin 2020

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Mise à jour le 11/06/2020

›› FLASH INFO SPECIAL: MESURES DE DECONFINEMENT - ACCUEIL DU PUBLIC

Catégorie : Veille juridique

Par mesure de sécurité sanitaire et conformément

aux préconisations des pouvoirs publics,

le Centre de Gestion est réouvert au public

uniquement sur rendez-vous et

avec le port du masque obligatoire.

(Tel : 04.95.32.33.65)


D’avance, merci de votre compréhension.
 

Mise à jour le 03/06/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /03 JUIN 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-16

Date de publication:
03 juin 2020

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Mise à jour le 27/05/2020

›› FLASH INFO N°18/2020 : MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES POUR LES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, est paru au Journal Officiel du 20 mai 2020.


Ce décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.


Jusqu'à présent, les agents à temps non complet sur un emploi permanent voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépassait pas le seuil des 35 heures hebdomadaires.


Désormais, les règles de calcul et de majoration des heures coimplémentaires sont les suivantes :

  • La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
  • Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;
  • Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes.


A noter: il ne s'agit que d'une possibilité pour l'employeur territorial et la mise en oeuvre de ces modalités de majoration des heures complémentaires nécessite une délibération de la collectivité.


Le texte précise également que l'employeur doit mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle.

Pour télécharger le décret, cliquer ici.


 

Mise à jour le 27/05/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /27 MAI 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-15

Date de publication:
27 mai 2020

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Mise à jour le 19/05/2020

›› COMITE MEDICAL: MODIFICATION DU FORMULAIRE DE SAISINE

Catégorie : Autres

Vous pouvez télécharger le formulaire de saisine du comité médical en cliquant ici.

Mise à jour le 19/05/2020

›› FLASH INFO N°17/2020 : COVID-19/ PRIME EXCEPTIONNELLE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 est paru au Journal Officiel du 15 mai 2020.


Le décret, prévoit et permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux agents titulaires et contractuels ayant été particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.


Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail.


Le montant de cette prime est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite d'un plafond fixé à       1 000 euros.
Non reconductible, elle est par ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.


Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont définis par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond.

Pour télécharger le décret, cliquer ici.

Mise à jour le 19/05/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /19 MAI 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-14

Date de publication:
19 mai 2020

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Mise à jour le 13/05/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 MAI 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-13

Date de publication:
13 mai 2020

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Mise à jour le 04/05/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /04 MAI 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-12

Date de publication:
04 mai 2020

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Mise à jour le 23/04/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 AVRIL 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-11
 
Date de publication:
23 avril 2020

Mise à jour le 31/03/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 31 MARS 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-10
 
Date de publication:
31 mars 2020

Mise à jour le 13/03/2020

›› FLASH INFO N°09/2020 : CORONAVIRUS/ MODELE D'AUTORISATION D'ABSENCE EXCEPTIONNELLE/GARDE D'ENFANTS

Catégorie : Veille juridique

Afin de permettre aux agents de faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre de la garde de leur enfant, l'employeur est tenu de leur accorder une autorisation d'absence exceptionnelle.

Les agents, pendant cette absence, bénéficient de l’intégralité de leur rémunération ainsi que du maintien de leurs droits à avancement et de leurs droits à pension.

Toutefois, les prestations d’action sociale (ticket restaurant), qui ne constituent pas un élément de la rémunération de l’agent, ne peuvent pas être maintenus pendant cette absence.

De même, les autorisations spéciales d’absence, constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail (ARTT).

Pour télécharger le modèle de formulaire, cliquer ici

Mise à jour le 13/03/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 MARS 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-09
 
Date de publication:
13 mars 2020

Mise à jour le 06/03/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 MARS 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-08
 
Date de publication:
06 mars 2020

Mise à jour le 05/03/2020

›› FLASH INFO N°08/2020 : INSTAURATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

Suite à la parution de deux décrets au Journal Officiel de la République Française du 1er janvier 2020, le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

La rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une convention entre les parties dont le modèle est fixé par arrêté du 06 février 2020 (JORF du 12 février).

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour les contractuels de droit public bénéficiaires d'un CDI, il s'agit d'une mesure pérenne.

Le dispositif de rupture conventionnelle fera prochainement l’objet d’une note d’information du CDG2B.

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Mise à jour le 04/03/2020

›› FLASH INFO N°07/2020 : TRANSPOSITION DU RIFSEEP AUX CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NON ENCORE ELIGIBLES

Catégorie : Veille juridique

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (JORF du 29 février) relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale actualise le tableau d’équivalence entre les corps de la Fonction Publique d’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale pour la définition du régime indemnitaire.

Parallèlement, le décret procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de pouvoir en bénéficier.

Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que les cadres d'emplois de certaines filières de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier de l’application du RIFSEEP, dont notamment les :

·   Ingénieurs territoriaux

·   Techniciens territoriaux

·   Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

·   Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

·   Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

·   Psychologues territoriaux

·   Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

·   Cadres territoriaux de santé paramédicaux

·   Puéricultrices cadres territoriaux de santé

·   Puéricultrices territoriales

·   Infirmiers territoriaux en soins généraux

·   Infirmiers territoriaux

·   Sages-femmes territoriales

·   Auxiliaires de puériculture territoriaux

·   Auxiliaires de soins territoriaux

·   Techniciens paramédicaux territoriaux

·   Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

·   Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

 

Pour la détermination des montants applicables à un cadre d’emplois, les collectivités doivent donc se référer au corps équivalent provisoire fixé par le décret n°2020-182 du 27 février 2020.

L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, qui ne pourra avoir un effet rétroactif.

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2020.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

Mise à jour le 03/03/2020

›› FLASH INFO N°06/2020 : PREVENTION CORONAVIRUS COVID-19

Catégorie : Veille juridique

Suite aux cas de Coronavirus sur le territoire national, la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) a publié, le 27 février 2020, une note d’information relative à la situation de l'agent public au regard des mesures d'isolement.

Pour consulter la note, cliquer ici.

Mise à jour le 28/02/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 28 FEVRIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-07
 
Date de publication:
28 février 2020

Mise à jour le 21/02/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 21 FEVRIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-06
 
Date de publication:
21 février 2020

Mise à jour le 18/02/2020

›› NOTE D’INFORMATION N°01/2020 : MODIFICATION DES CAS DE SAISINE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

Catégorie : Veille juridique

L’article 10 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 (J.O.R.F. du 07/07/2019) de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (J.O.R.F. du 30/11/2019) relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires fixent les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021.

Retrouvez la liste des différents cas de saisine de la C.A.P dans la note d’information n°01/2020 du service documentation du CDG2B.

Mise à jour le 07/02/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 FEVRIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-05
 
Date de publication:
07 février 2020

Mise à jour le 03/02/2020

›› FLASH INFO N°4/2020 :MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE DU BAREME DES TRAITEMENTS

Catégorie : Veille juridique

Pour consulter la circulaire du barème des traitements actualisée au 1er janvier 2020, cliquer ici

Mise à jour le 31/01/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 31 JANVIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-04
 
Date de publication:
31 janvier 2020

Mise à jour le 24/01/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 JANVIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-03
 
Date de publication:
24 janvier 2020

Mise à jour le 17/01/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 17 JANVIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-02
 
Date de publication:
17 janvier 2020

Mise à jour le 15/01/2020

›› FLASH INFO N°03/2020 : REVALORISATION DES PLAFONDS REGLEMENTAIRES DU RIFSEEP POUR LES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX ET LES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX

Catégorie : Veille juridique

Suite à la parution de deux arrêtés du 23 décembre 2019 (J.O.R.F. du 31 décembre) pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social et au corps des assistants de service social du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat, les montants des plafonds réglementaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) font l’objet d’une revalorisation pour les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux et les assistants socio-éducatifs territoriaux.

Les dispositions des deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX

GROUPE DE FONCTIONS

Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)

Groupe 1

25 500

4 500

Groupe 2

20 400

3 600

 

ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX

GROUPE DE FONCTIONS

Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)

Groupe 1

19 480

3 440

Groupe 2

15 300

2 700

 

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Mise à jour le 10/01/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 10 JANVIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-01
 
Date de publication:
10 janvier 2020

Mise à jour le 07/01/2020

›› NOTE D’INFORMATION N°06/2019 : LES CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX STAGIAIRES ET TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

Catégorie : Veille juridique

Le régime spécial de protection sociale des fonctionnaires prévoit, au bénéfice de ces derniers, outre le congé de maladie ordinaire, deux types de congés particuliers que sont le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD).

Les modalités d’application sont rappelées dans la note d’information n°06/2019 du CDG2B, disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 27/12/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 DECEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-51
 
Date de publication:
27 décembre 2019

Mise à jour le 24/12/2019

›› RESULTATS/ LISTE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS/CONCOURS AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

Catégorie : Autres

Arrêté fixant la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial : cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours externe d'agent de maîtrise territorial: cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours interne d'agent de maîtrise territorial: cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au troisième concours d'agent de maîtrise territorial: cliquer ici

Mise à jour le 23/12/2019

›› FLASH INFO N°12/2019 : APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE/ LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ET CAP

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal Officiel du 1er décembre 2019.

Ce décret est pris pour l’application des articles 30 et 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue des articles 10-III et 30-II de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le décret précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

D’autre part, le décret apporte des précisions sur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Le décret supprime la référence à la consultation des CAP pour examiner :

  • les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2020 en matière :

            -  de mutation interne;

            -  détachement ;

            -  intégration et réintégration après détachement ;

            - mise en disponibilité (à l’exception de la saisine de la CAP à la demande de l’agent).

  • les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021 notamment en matière de promotion et d'avancement.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement.

Ces dispositions feront prochainement l’objet d’une note d’information détaillée.

 

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Mise à jour le 20/12/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 20 DECEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-50
 
Date de publication:
20 décembre 2019

Mise à jour le 13/12/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 DECEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-49
 
Date de publication:
13 décembre 2019

Mise à jour le 06/12/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 DECEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-48
 
Date de publication:
06 décembre 2019

Mise à jour le 29/11/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 NOVEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-47
 
Date de publication:
29 novembre 2019

Mise à jour le 22/11/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 NOVEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-46
 
Date de publication:
22 novembre 2019

Mise à jour le 21/11/2019

›› RESULTATS/ LISTE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS/CONCOURS INGENIEUR TERRITORIAL

Catégorie : Autres

Arrêté fixant la liste d'aptitude d'accès au grade d'ingénieur territorial : cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours externe d'ingénieur territorial: cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours interne d'ingénieur territorial: cliquer ici

Mise à jour le 15/11/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 NOVEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-45
 
Date de publication:
15 novembre 2019

Mise à jour le 12/11/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°05/2019 : LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX STAGIAIRES ET TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

Catégorie : Veille juridique

Dans le cadre de la protection statutaire liée à l'indisponibilité physique, le fonctionnaire bénéficie de divers types de congés, parmi lesquels le congé de maladie ordinaire.

Les modalités concernant le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL sont rappelées dans une note d’information n°05/2019 du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 08/11/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 NOVEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-44
 
Date de publication:
08 novembre 2019

Mise à jour le 31/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 31 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-43
 
Date de publication:
31 octobre 2019

Mise à jour le 25/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 25 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-42
 
Date de publication:
25 octobre 2019

Mise à jour le 18/10/2019

›› CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 2020-2021

Catégorie : Autres

Les nouveaux calendriers prévisionnels inter régional PACA CORSE et région CORSE, établis au titre des années 2020 et 2021, sont désormais disponibles dans la rubrique Examens et Concours.

Vous pouvez également le consulter en cliquant sur les liens suivants:

Calendrier PACA CORSE

Calendrier région CORSE

Mise à jour le 18/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 18 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-41
 
Date de publication:
18 octobre 2019

Mise à jour le 11/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /11 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-40
 
Date de publication:
11 octobre 2019

Mise à jour le 04/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 04 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-39
 
Date de publication:
04 octobre 2019

Mise à jour le 03/10/2019

›› FLASH INFO N°10/2019 : DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMEDIATE ISSUES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 07 août 2019.  Elle sera complétée dans les prochains mois par de nombreux textes d’application (ordonnances et décrets).

Toutefois, d’ores et déjà, un tiers environ des dispositions sont d’application immédiate.

Vous pouvez consulter la liste de ces dispositions dans le tableau suivant :

Liste des principales dispositions d’application immédiate


Mise à jour le 27/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-38
 
Date de publication:
27 septembre 2019

Mise à jour le 20/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 20 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-37
 
Date de publication:
20 septembre 2019

Mise à jour le 13/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-36
 
Date de publication:
13 septembre 2019

Mise à jour le 11/09/2019

›› FLASH INFO N°09/2019 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019.

Cette nouvelle loi va entraîner nombre de changements dans différents domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale :

  • Réforme des instances de dialogue social et du cadre déontologique
  • Elargissement du recours aux contractuels
  • Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires
  • Mesures facilitant la mobilité
  • Egalité entre les femmes et les hommes
  • Parcours professionnels des personnes en situation de handicap
  • Réforme de la protection sociale complémentaire et de la santé au travail
  • Evolution dans le domaine du temps de travail, du recrutement et de la formation des agents publics,

Si un certain nombre d'articles sont d'application immédiate, un nombre important de dispositions figurant dans ce texte doivent, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application.

Des ordonnances sont également attendues dans des domaines importants : les règles de négociation dans la Fonction Publique, la protection sociale, la santé au travail, les instances médicales…

Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de la loi (élaborée par l’Association des Maires de France, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des Centres de Gestion) ainsi que le texte de loi dans son intégralité.



Mise à jour le 10/09/2019

›› CONCOURS (externe, interne et 3ème voie)/ ATSEM 2020

Catégorie : Autres

Pour des raisons d'ordre organisationnel, le concours externe, interne et le troisième concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, prévu hors dates nationales le jeudi 26 mars 2020, est reporté sur l'année 2021 (inscriptions et organisation des épreuves aux dates nationales).

Mise à jour le 06/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-35
 
Date de publication:
6 septembre 2019

Mise à jour le 30/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /30 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-34
 
Date de publication:
30 août 2019

Mise à jour le 23/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-33
 
Date de publication:
23 août 2019

Mise à jour le 26/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 26 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-30
 
Date de publication:
26 juillet 2019

Mise à jour le 19/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 19 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-29
 
Date de publication:
19 juillet 2019

Mise à jour le 17/07/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°04/2019 : LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

Catégorie : Veille juridique

L'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, prévoit l'octroi d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (CITIS) au fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Les modalités de ce congé, qui remplace le "congé pour accident de service et maladie professionnelle", sont prévues par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 (JORF du 12 avril).

Vous pouvez consulter la note d'information n°04/2019 du CDG2B relative au CITIS en cliquant ici.

Mise à jour le 15/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-28
 
Date de publication:
12 juillet 2019

Mise à jour le 21/06/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 21 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-25
 
Date de publication:
21 juin 2019

Mise à jour le 14/06/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 14 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-24
 
Date de publication:
14 juin 2019

Mise à jour le 13/06/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°03/2019 : LES CONGES ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

Les modalités concernant les congés annuels dans la fonction publique territoriale sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 24/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-21
 
Date de publication:
24 mai 2019

Mise à jour le 17/04/2019

›› FLASH INFO N°07/2019 : CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 10 avril 2019.

C’est l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, relative notamment à la sécurité et santé dans la fonction publique, qui a créé le CITIS, en insérant un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui stipule qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 précité fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.

Ce décret fera prochainement l’objet d’une note d’information du CDG2B.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

Mise à jour le 12/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-16
 
Date de publication:
12 avril 2019

Mise à jour le 10/04/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°02/2019 : MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°02/2016 CONCERNANT LE RIFSEEP

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°02/2016 concernant la mise en oeuvre du RIFSEEP a fait l'objet d'une mise à jour suite à la parution des arrêtés pour l'application de ce régime indemnitaire aux médecins territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux.

Pour consulter la note d'information, cliquer ici.

Mise à jour le 15/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-11
 
Date de publication:
15 mars 2019

Mise à jour le 14/03/2019

›› FLASH INFO N°05/2019 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour (JORF du 28 février 2019) modifient les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des trois versants de la fonction publique.

 

Ces revalorisations sont applicables à compter du 1er mars 2019 :

Indemnités de mission :

 

 

Taux de base

Grandes villes *
et communes
de la métropole
du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement

70 €

90 €

110 €

Déjeuner

15.25 €

15.25 €

15.25 €

Dîner

15.25 €

15.25 €

15.25 €

* Communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants

 

Montants des nouvelles indemnités kilométriques (taux fixés en euros):

Distance

Jusqu'à 2 000 kms

De 2 001 à 10 000 kms

Après 10 000 kms

Véhicules < 5 CV

0,29 par km

0,36 par km

0,21 par km

Véhicules de 6 et 7 CV

0,37 par km

0,46 par km

0,27 par km

Véhicules d'au moins 8 CV

0,41 par km

0,50 par km

0,29 par km

 

 

 Textes de référence :   

 

Mise à jour le 07/03/2019

›› NOTE D’INFORMATION N°01/2019 : LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, est venue modifier nombre de dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.

Les modalités concernant le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 07/03/2019

›› FLASH INFO N°04/2019 : APPLICATION DU RIFSEEP AU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX

Catégorie : Veille juridique

Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, le RIFSEEP peut désormais être transposé aux cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent donc délibérer, après avis du Comité Technique, pour appliquer le RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux. La délibération ne saurait avoir un effet rétroactif.

Pour consulter l’arrêté cliquer ici.

Mise à jour le 08/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-06
 
Date de publication:
08 février 2019

Mise à jour le 25/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 25 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-04
 
Date de publication:
25 janvier 2019

Mise à jour le 24/01/2019

›› FLASH INFO N°02/2019 : REPRISE DU DISPOSITIF P.P.C.R. A COMPTER DU 1er JANVIER 2019

Catégorie : Veille juridique

Toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018, avaient été reportées d’un an par plusieurs décrets parus en 2017.

Ces mesures, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018,s’appliquent donc à compter du 1er janvier 2019 et se traduisent concrètement de la façon suivante

 

 Au niveau de la rémunération

  • Revalorisations indiciaires

Le PPCR avait prévu pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des revalorisations indiciaires de 2018 à 2020 qui ont donc été reportées de 2019 à 2021.

Au 1er janvier 2019, certains fonctionnaires vont donc pouvoir bénéficier d’une revalorisation indiciaire prévue par les décrets fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires.

Toutefois, tous les fonctionnaires de catégorie B et C ne sont pas concernés par cette revalorisation indiciaire

 En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, ils devront tous bénéficier d’une revalorisation indiciaire notamment pour compenser les effets de l’abattement « primes/points ».

À noter que dans le cadre du PPCR, il s’agira de la dernière revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires de catégorie B, mais qu’il est encore prévu deux vagues de revalorisation pour certains fonctionnaires relevant des catégories A et C au 1er janvier 2020 et 2021.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des grilles indiciaires de tous les cadres d’emplois dans la circulaire n°01/2017 relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.)

 

  • Revalorisation des groupes hors échelle

Les agents classés dans des échelons fixant une rémunération par référence à des groupes hors échelles devaient bénéficier d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2018. Cette revalorisation reportée est donc applicable à compter du 1er janvier 2019 (consulter la circulaire du barème des traitements 2019).

 

  • Seconde partie du transfert "primes/points" prévu pour la catégorie A

L’abattement « primes/points », qui consiste à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin d’améliorer les droits à pension des agents, était initialement prévu en deux tranches pour les fonctionnaires de catégorie A (sauf pour la filière médico-sociale) à savoir 167 € en 2017 passant à 389 € en 2018.

Les fonctionnaires de catégorie A (hors filière médico-sociale) vont donc se voir appliquer au 1er janvier 2019 un abattement de 389 € compensé par une revalorisation indiciaire de 5 points d’indice majoré

De la même façon, les fonctionnaires qui bénéficient d’une clause de maintien d’indice à titre personnel verront leur indice de traitement augmenté de 5 points d'indice majoré en application du décret n° 2016-1124 du 11 août 2016.

Enfin, les fonctionnaires de catégorie A qui ne perçoivent aucune prime, ne se verront donc pas appliquer d’abattement mais bénéficieront quand même de la revalorisation indiciaire et donc d’un gain de rémunération.

 

 Au niveau statutaire

  • Dispositions concernant la filière sociale

- L’intégration en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, initialement prévu au 1er février 2018 suite au report du PPCR a été décalé au 1er février 2019.

Par conséquent et à compter du 1er février 2019, ces fonctionnaires devront être intégrés (par arrêté établi par le CDG2B)dans leurs nouveaux cadres d’emplois de catégorie A.

Ils bénéficieront d’une nouvelle grille indiciaire de catégorie A et donc d’une nouvelle revalorisation indiciaire à compter du 1er février 2019 notamment pour compenser l’augmentation de leur abattement « primes/points » qui passera, à cette date, de 278 € (pour les catégories B) à 389 € (pour les catégories A).

À noter qu’au 1er janvier 2019, les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants bénéficieront d’une dernière revalorisation indiciaire dans la mesure où ils relèvent encore à cette date de la catégorie B.

 

- Les conseillers socio-éducatifs devait bénéficier d’une revalorisation de carrière avec la création d’un troisième grade au 1er février 2018. Cette mesure sera donc applicable au 1er février 2019.

 

  • Dispositions relatives à la création d’échelons supplémentaires et des modalités de classement

- Les créations d’échelons supplémentaires, initialement prévues au 1er janvier 2020, prendront effet au 1er janvier 2021 (administrateur, attaché principal, ingénieur en chef, ingénieur principal, attaché principal de conservation du patrimoine, bibliothécaire principal, professeur d’enseignement artistique hors classe, psychologue hors classe, sage-femme hors classe, conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération).

- Prolongation des dispositions transitoires prévues lors d’un classement suite à l’accès à un nouveau cadre d’emplois.

 

Mise à jour le 21/12/2018

›› NOTE D'INFORMATION N°04/2018 : RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Autres

Les emplois de la fonction publique territoriale ont normalement vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Cependant, dans certains cas, ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels.

Retrouvez la liste des différents cas de recrutement des contractuels dans la note d'information n°04/2018 du service documentation du CDG2B.

Mise à jour le 11/09/2018

›› NOTE D'INFORMATION N° 3/2018 : LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

Les collectivités sont tenues de respecter un certain nombre de règles et de prescriptions pour la détermination et l'aménagement du temps de travail de leurs agents.

Les principales règles applicables au temps de travail sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 29/03/2018

›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°01/2017 RELATIVE AU P.P.C.R.

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°01/2017, relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution des décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 portant, respectivement, report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au P.P.C.R., ainsi que des revalorisations indiciaires prévues initialement au 1er janvier 2018.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici

Mise à jour le 08/06/2015

›› REVALORISATION DES INDEMNITES D'ASTREINTE, D'INTERVENTION ET DE PERMANENCE DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 ainsi que trois arrêtés du 14 avril 2015, publiés au JO du 16 avril 2015, ont modifié l'indemnisation des astreintes, la compensation ou la rémunération des interventions et l'indemnité de permanence des agents des ministères du développement durable et du logement.

Ce nouveau régime est applicable aux agents relevant du cadre d'emplois de la filière technique et ce à compter du 17 avril 2015.

 

Pièce jointe : Note Indemnisation des astreintes