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Mise à jour le 11/10/2019

›› CONCOURS INGENIEUR TERRITORIAL/ ARRETES FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART A L'EPREUVE ORALE ET L'EPREUVE ECRITE FACULTATIVE DU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INGENIEUR TERRITORIAL

Catégorie : Autres

Mise à jour le 11/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /11 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-40
 
Date de publication:
11 octobre 2019

Mise à jour le 10/10/2019

›› FLASH INFO N°11/2019 : G.I.P.A. 2019

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-1037 du 08 octobre 2019 (J.O.R.F. du 10 octobre) prolonge le mécanisme de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) en 2019 pour la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.

L'arrêté du 08 octobre 2019 fixe au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.

Pour la mise en oeuvre de la G.I.P.A. en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 :

- taux de l'inflation: + 2,85 %

- valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros

- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros

Mise à jour le 04/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 04 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-39
 
Date de publication:
04 octobre 2019

Mise à jour le 03/10/2019

›› FLASH INFO N°10/2019 : DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMEDIATE ISSUES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 07 août 2019.  Elle sera complétée dans les prochains mois par de nombreux textes d’application (ordonnances et décrets).

Toutefois, d’ores et déjà, un tiers environ des dispositions sont d’application immédiate.

Vous pouvez consulter la liste de ces dispositions dans le tableau suivant :

Liste des principales dispositions d’application immédiate


Mise à jour le 27/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-38
 
Date de publication:
27 septembre 2019

Mise à jour le 20/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 20 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-37
 
Date de publication:
20 septembre 2019

Mise à jour le 13/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-36
 
Date de publication:
13 septembre 2019

Mise à jour le 11/09/2019

›› FLASH INFO N°09/2019 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019.

Cette nouvelle loi va entraîner nombre de changements dans différents domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale :

  • Réforme des instances de dialogue social et du cadre déontologique
  • Elargissement du recours aux contractuels
  • Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires
  • Mesures facilitant la mobilité
  • Egalité entre les femmes et les hommes
  • Parcours professionnels des personnes en situation de handicap
  • Réforme de la protection sociale complémentaire et de la santé au travail
  • Evolution dans le domaine du temps de travail, du recrutement et de la formation des agents publics,

Si un certain nombre d'articles sont d'application immédiate, un nombre important de dispositions figurant dans ce texte doivent, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application.

Des ordonnances sont également attendues dans des domaines importants : les règles de négociation dans la Fonction Publique, la protection sociale, la santé au travail, les instances médicales…

Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de la loi (élaborée par l’Association des Maires de France, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des Centres de Gestion) ainsi que le texte de loi dans son intégralité.



Mise à jour le 10/09/2019

›› CONCOURS (externe, interne et 3ème voie)/ ATSEM 2020

Catégorie : Autres

Pour des raisons d'ordre organisationnel, le concours externe, interne et le troisième concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, prévu hors dates nationales le jeudi 26 mars 2020, est reporté sur l'année 2021 (inscriptions et organisation des épreuves aux dates nationales).

Mise à jour le 06/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-35
 
Date de publication:
6 septembre 2019

Mise à jour le 30/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /30 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-34
 
Date de publication:
30 août 2019

Mise à jour le 23/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-33
 
Date de publication:
23 août 2019

Mise à jour le 09/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-32
 
Date de publication:
09 août 2019

Mise à jour le 02/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 02 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-31
 
Date de publication:
02 août 2019

Mise à jour le 26/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 26 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-30
 
Date de publication:
26 juillet 2019

Mise à jour le 19/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 19 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-29
 
Date de publication:
19 juillet 2019

Mise à jour le 17/07/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°04/2019 : LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

Catégorie : Veille juridique

L'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, prévoit l'octroi d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (CITIS) au fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Les modalités de ce congé, qui remplace le "congé pour accident de service et maladie professionnelle", sont prévues par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 (JORF du 12 avril).

Vous pouvez consulter la note d'information n°04/2019 du CDG2B relative au CITIS en cliquant ici.

Mise à jour le 15/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-28
 
Date de publication:
12 juillet 2019

Mise à jour le 05/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 05 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-27
 
Date de publication:
05 juillet 2019

Mise à jour le 01/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 28 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-26
 
Date de publication:
28 juin 2019

Mise à jour le 01/07/2019

›› FLASH INFO N°08/2019 : DISPONIBILITE ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Catégorie : Veille juridique

Suite aux nouvelles dispositions instaurées par le décret 2019-234 du 27 mars 2019, permettant sous conditions la conservation des droits à l’avancement pendant une disponibilité, un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité afin de conserver ses droits à l'avancement, selon qu’il s’agit d’une activité salariée, indépendante ou de la création ou de la reprise d’une création d’entreprise.

La transmission des pièces justificatives est effectuée :

- par le fonctionnaire à l’autorité territoriale ;

- par tous moyens ;

- annuellement à une date définie par l’autorité territoriale et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour du placement en disponibilité.

A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.


Pour rappel:

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique notamment la durée de la disponibilité d'un agent et la conservation du bénéfice de son avancement durant la période.

D'une part, il modifie la durée de la disponibilité pour convenances personnelles. Cette dernière ne peut excéder 5 ans et est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 10 ans pour l'ensemble de la carrière. Cependant, le renouvellement est conditionné à ce que l'agent ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

Cette disposition s'applique uniquement aux disponibilités pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019. 


D’autre part, le décret instaure un droit de conservation du bénéfice de l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans, pour les agents qui exercent une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, au cours :

  • d'une disponibilité pour convenances personnelles,
  • d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,
  • d'une disponibilité de droit

Ces dispositions s'appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.

 

Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

Arrêté du 19 juin 2019




Mise à jour le 21/06/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 21 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-25
 
Date de publication:
21 juin 2019

Mise à jour le 14/06/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 14 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-24
 
Date de publication:
14 juin 2019

Mise à jour le 13/06/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°03/2019 : LES CONGES ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

Les modalités concernant les congés annuels dans la fonction publique territoriale sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 07/06/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-23
 
Date de publication:
07 juin 2019

Mise à jour le 29/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-22
 
Date de publication:
29 mai 2019

Mise à jour le 24/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-21
 
Date de publication:
24 mai 2019

Mise à jour le 17/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 17 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-20
 
Date de publication:
17 mai 2019

Mise à jour le 09/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-19
 
Date de publication:
07 mai 2019

Mise à jour le 30/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 30 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-18
 
Date de publication:
30 avril 2019

Mise à jour le 23/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-17
 
Date de publication:
23 avril 2019

Mise à jour le 17/04/2019

›› FLASH INFO N°07/2019 : CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 10 avril 2019.

C’est l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, relative notamment à la sécurité et santé dans la fonction publique, qui a créé le CITIS, en insérant un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui stipule qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 précité fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.

Ce décret fera prochainement l’objet d’une note d’information du CDG2B.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

Mise à jour le 12/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-16
 
Date de publication:
12 avril 2019

Mise à jour le 10/04/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°02/2019 : MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°02/2016 CONCERNANT LE RIFSEEP

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°02/2016 concernant la mise en oeuvre du RIFSEEP a fait l'objet d'une mise à jour suite à la parution des arrêtés pour l'application de ce régime indemnitaire aux médecins territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux.

Pour consulter la note d'information, cliquer ici.

Mise à jour le 09/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-15
 
Date de publication:
09 avril 2019

Mise à jour le 29/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-14
 
Date de publication:
29 mars 2019

Mise à jour le 29/03/2019

›› FLASH INFO N°06/2019: LANCEMENT DE LA DEMANDE DE RETRAITE EN LIGNES INTER- REGIMES

Catégorie : Veille juridique

 

La demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’espace personnel des agents et sur le portail Info-retraite. 

Ce service permet aux agents de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion). 

Pour vous accompagner dans le déploiement de ce service, la CNRACL répond à vos questions :

  • Quelles sont les conditions d’une demande de retraite en ligne ?
  • Comment identifier les dossiers de liquidation dans votre espace personnalisé ?
  • Quels sont les données pré-renseignées par l’agent suite à une demande de retraite en ligne ?
  • Quel est votre rôle dans le traitement du dossier ?


Retrouvez toutes les réponses en consultant l’article : Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne

Mise à jour le 22/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-13
 
Date de publication:
22 mars 2019

Mise à jour le 15/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-11
 
Date de publication:
15 mars 2019

Mise à jour le 14/03/2019

›› FLASH INFO N°05/2019 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour (JORF du 28 février 2019) modifient les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des trois versants de la fonction publique.

 

Ces revalorisations sont applicables à compter du 1er mars 2019 :

Indemnités de mission :

 

 

Taux de base

Grandes villes *
et communes
de la métropole
du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement

70 €

90 €

110 €

Déjeuner

15.25 €

15.25 €

15.25 €

Dîner

15.25 €

15.25 €

15.25 €

* Communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants

 

Montants des nouvelles indemnités kilométriques (taux fixés en euros):

Distance

Jusqu'à 2 000 kms

De 2 001 à 10 000 kms

Après 10 000 kms

Véhicules < 5 CV

0,29 par km

0,36 par km

0,21 par km

Véhicules de 6 et 7 CV

0,37 par km

0,46 par km

0,27 par km

Véhicules d'au moins 8 CV

0,41 par km

0,50 par km

0,29 par km

 

 

 Textes de référence :   

 

Mise à jour le 07/03/2019

›› NOTE D’INFORMATION N°01/2019 : LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, est venue modifier nombre de dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.

Les modalités concernant le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 07/03/2019

›› FLASH INFO N°04/2019 : APPLICATION DU RIFSEEP AU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX

Catégorie : Veille juridique

Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, le RIFSEEP peut désormais être transposé aux cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent donc délibérer, après avis du Comité Technique, pour appliquer le RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux. La délibération ne saurait avoir un effet rétroactif.

Pour consulter l’arrêté cliquer ici.

Mise à jour le 04/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 01 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-09
 
Date de publication:
01 mars 2019

Mise à jour le 22/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-08
 
Date de publication:
22 février 2019

Mise à jour le 15/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-07
 
Date de publication:
15 février 2019

Mise à jour le 08/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-06
 
Date de publication:
08 février 2019

Mise à jour le 01/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 01 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-05
 
Date de publication:
01 février 2019

Mise à jour le 25/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 25 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-04
 
Date de publication:
25 janvier 2019

Mise à jour le 24/01/2019

›› FLASH INFO N°02/2019 : REPRISE DU DISPOSITIF P.P.C.R. A COMPTER DU 1er JANVIER 2019

Catégorie : Veille juridique

Toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018, avaient été reportées d’un an par plusieurs décrets parus en 2017.

Ces mesures, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018,s’appliquent donc à compter du 1er janvier 2019 et se traduisent concrètement de la façon suivante

 

 Au niveau de la rémunération

  • Revalorisations indiciaires

Le PPCR avait prévu pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des revalorisations indiciaires de 2018 à 2020 qui ont donc été reportées de 2019 à 2021.

Au 1er janvier 2019, certains fonctionnaires vont donc pouvoir bénéficier d’une revalorisation indiciaire prévue par les décrets fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires.

Toutefois, tous les fonctionnaires de catégorie B et C ne sont pas concernés par cette revalorisation indiciaire

 En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, ils devront tous bénéficier d’une revalorisation indiciaire notamment pour compenser les effets de l’abattement « primes/points ».

À noter que dans le cadre du PPCR, il s’agira de la dernière revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires de catégorie B, mais qu’il est encore prévu deux vagues de revalorisation pour certains fonctionnaires relevant des catégories A et C au 1er janvier 2020 et 2021.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des grilles indiciaires de tous les cadres d’emplois dans la circulaire n°01/2017 relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.)

 

  • Revalorisation des groupes hors échelle

Les agents classés dans des échelons fixant une rémunération par référence à des groupes hors échelles devaient bénéficier d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2018. Cette revalorisation reportée est donc applicable à compter du 1er janvier 2019 (consulter la circulaire du barème des traitements 2019).

 

  • Seconde partie du transfert "primes/points" prévu pour la catégorie A

L’abattement « primes/points », qui consiste à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin d’améliorer les droits à pension des agents, était initialement prévu en deux tranches pour les fonctionnaires de catégorie A (sauf pour la filière médico-sociale) à savoir 167 € en 2017 passant à 389 € en 2018.

Les fonctionnaires de catégorie A (hors filière médico-sociale) vont donc se voir appliquer au 1er janvier 2019 un abattement de 389 € compensé par une revalorisation indiciaire de 5 points d’indice majoré

De la même façon, les fonctionnaires qui bénéficient d’une clause de maintien d’indice à titre personnel verront leur indice de traitement augmenté de 5 points d'indice majoré en application du décret n° 2016-1124 du 11 août 2016.

Enfin, les fonctionnaires de catégorie A qui ne perçoivent aucune prime, ne se verront donc pas appliquer d’abattement mais bénéficieront quand même de la revalorisation indiciaire et donc d’un gain de rémunération.

 

 Au niveau statutaire

  • Dispositions concernant la filière sociale

- L’intégration en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, initialement prévu au 1er février 2018 suite au report du PPCR a été décalé au 1er février 2019.

Par conséquent et à compter du 1er février 2019, ces fonctionnaires devront être intégrés (par arrêté établi par le CDG2B)dans leurs nouveaux cadres d’emplois de catégorie A.

Ils bénéficieront d’une nouvelle grille indiciaire de catégorie A et donc d’une nouvelle revalorisation indiciaire à compter du 1er février 2019notamment pour compenser l’augmentation de leur abattement « primes/points » qui passera, à cette date, de 278 € (pour les catégories B) à 389 € (pour les catégories A).

À noter qu’au 1er janvier 2019, les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants bénéficieront d’une dernière revalorisation indiciaire dans la mesure où ils relèvent encore à cette date de la catégorie B.

 

- Les conseillers socio-éducatifs devait bénéficier d’une revalorisation de carrière avec la création d’un troisième grade au 1er février 2018. Cette mesure sera donc applicable au 1er février 2019.

 

  • Dispositions relatives à la création d’échelons supplémentaires et des modalités de classement

- Les créations d’échelons supplémentaires, initialement prévues au 1er janvier 2020, prendront effet au 1er janvier 2021 (administrateur, attaché principal, ingénieur en chef, ingénieur principal, attaché principal de conservation du patrimoine, bibliothécaire principal, professeur d’enseignement artistique hors classe, psychologue hors classe, sage-femme hors classe, conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération).

- Prolongation des dispositions transitoires prévues lors d’un classement suite à l’accès à un nouveau cadre d’emplois.

 

Mise à jour le 18/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /18 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-03
 
Date de publication:
18 janvier 2019

Mise à jour le 11/01/2019

›› FLASH INFO N°01/2019 : COMPTE EPARGNE TEMPS/ SEUIL D’INDEMNISATION ET PORTABILITE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (JORF du 29 décembre 2018),  modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Ce décret permet l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du CET.

Les agents territoriaux, lorsque l’employeur a délibéré en ce sens, peuvent désormais opter (au plus tard le 31 janvier de l’année n+1) pour une indemnisation ou une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés dès lors qu’au terme d'une année civile, le nombre de jours inscrits sur leur compte est supérieur à 15.

Pour rappel une revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés est intervenue par arrêté du 28 novembre 2018 (JORF du 29 novembre 2018).

Parallèlement, ce décret prévoit la portabilité du CET au sein de la fonction publique : en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l’administration d’accueil.

Enfin, en cas de disponibilité, de mise à disposition ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine et, en cas de mise à disposition, de l’administration d’accueil.

L’abaissement du seuil de monétisation prend effet le 30 décembre 2018. La portabilité du CET s’applique, quant à elle, aux agents qui réalisent une mobilité postérieurement à cette date.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

 

Mise à jour le 11/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /11 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-02
 
Date de publication:
11 janvier 2019

Mise à jour le 04/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /04 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-01
 
Date de publication:
04 janvier 2019

Mise à jour le 28/12/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /28 DECEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-48
 
Date de publication:
28 décembre 2018

Mise à jour le 21/12/2018

›› FLASH INFO N°11/2018 : RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 1er JANVIER 2019

Catégorie : Veille juridique

A compter du 1er janvier 2019, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 (JORF @ du 20/12/2018) porte:

  • en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,03 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires;

  • à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,57 € (augmentation de 1,5 %):

       

Le minimum garanti s’établit à 3,62 € au 1er janvier 2019.

Le traitement du 1er échelon de l’échelle C1 (IM 326, 1 527,64 € au 1er janvier 2019) étant supérieur au SMIC, il n'y aura pas lieu de mettre en oeuvre l'indemnité différentielle pour les agents rémunérés sur une échelle indiciaire.

Pour consulter le décret cliquer ici.

Mise à jour le 21/12/2018

›› NOTE D'INFORMATION N°04/2018 : RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Autres

Les emplois de la fonction publique territoriale ont normalement vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Cependant, dans certains cas, ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels.

Retrouvez la liste des différents cas de recrutement des contractuels dans la note d'information n°04/2018 du service documentation du CDG2B.

Mise à jour le 14/12/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /14 DECEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-47
 
Date de publication:
14 décembre 2018

Mise à jour le 10/12/2018

›› FLASH INFO N°10/2018 : COMPTE EPARGNE TEMPS - REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES

Catégorie : Veille juridique

L'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 euros des jours épargnés au titre du compte épargne temps.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 les montants bruts forfaitaires s’élèvent à :

  • 135 € par jour pour les agents de catégorie A
  • 90 € par jour pour les agents de catégorie B
  • 75 € par jour pour les agents de catégorie C

Conformément à l’article 7 du décret 2004-878 du 26 août 2004, cette revalorisation s’applique bien à la fonction publique territoriale.

En revanche, pour l’application de l’abaissement du seuil d’indemnisation des jours épargnés de 20 à 15 jours, il convient d’attendre le décret pour la fonction publique territoriale.

Pour consulter l’arrêté, cliquer ici.

Mise à jour le 07/12/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /07 DECEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-46
 
Date de publication:
07 décembre 2018

Mise à jour le 07/12/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /30 NOVEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-45
 
Date de publication:
30 novembre 2018

Mise à jour le 26/11/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /23 NOVEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-43
 
Date de publication:
23 novembre 2018

Mise à jour le 16/11/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /16 NOVEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-42
 
Date de publication:
16 novembre 2018

Mise à jour le 13/11/2018

›› CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 2019

Catégorie : Autres

Les nouveaux calendriers prévisionnels inter régional PACA CORSE et région CORSE, établis au titre de l'année 2019, sont désormais disponibles dans la rubrique Examens et Concours.

Vous pouvez également le consulter en cliquant sur les liens suivants:

Calendrier PACA CORSE

Calendrier région CORSE

Mise à jour le 12/11/2018

›› FLASH INFO N°09/2018 : DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AU BENEFICE DES PROCHES AIDANTS

Catégorie : Veille juridique

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 porte application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 s’agissant  du régime du don de jours de congés ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un proche aidant de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Il complète le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 qui fixe le régime du don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Ce dispositif est ouvert à l’agent public qui souhaiterait, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur qui :

- vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

Le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour :

 - son conjoint,

 - son concubin,

 - son partenaire de PACS,

 - un ascendant,

 - un descendant,

- un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

- un collatéral jusqu'au quatrième degré,

- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS,

- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le décret dispose des modalités concernant le bénéficiaire : demande par écrit, certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, déclaration sur l’honneur. La durée du congé accordé à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée.

Le décret est applicable à compter du 11 octobre 2018.

Pour consulter le décret, cliquez ici

Mise à jour le 09/11/2018

›› FLASH INFO N°08/2018 : G.I.P.A. 2018

Catégorie : Veille juridique

L'arrêté du 05 novembre 2018 (J.O.R.F. du 07 novembre) fixe au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite " de garantie individuelle du pouvoir d'achat".

Pour la mise en oeuvre de la G.I.P.A. en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 :

- taux de l'inflation: + 1,64 %

- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros

- valeur moyenne du point en 2017: 56,2044 euros

Mise à jour le 09/11/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /09 NOVEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-41
 
Date de publication:
09 novembre 2018

Mise à jour le 31/10/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /31 OCTOBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-40
 
Date de publication:
31 octobre 2018

Mise à jour le 29/10/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /26 OCTOBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-39
 
Date de publication:
26 octobre 2018

Mise à jour le 19/10/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /19 OCTOBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-38
 
Date de publication:
19 octobre 2018

Mise à jour le 12/10/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /12 OCTOBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-37
 
Date de publication:
12 octobre 2018

Mise à jour le 05/10/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /05 OCTOBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-36
 
Date de publication:
05 octobre 2018

Mise à jour le 28/09/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /28 SEPTEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-35
 
Date de publication:
28 septembre 2018

Mise à jour le 21/09/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /21 SEPTEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-34
 
Date de publication:
21 septembre 2018

Mise à jour le 14/09/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /14 SEPTEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-33
 
Date de publication:
14 septembre 2018

Mise à jour le 11/09/2018

›› NOTE D'INFORMATION N° 3/2018 : LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

Les collectivités sont tenues de respecter un certain nombre de règles et de prescriptions pour la détermination et l'aménagement du temps de travail de leurs agents.

Les principales règles applicables au temps de travail sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 10/09/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /07 SEPTEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-32
 
Date de publication:
07 septembre 2018

Mise à jour le 22/08/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /17 AOUT 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-31
 
Date de publication:
17 août 2018

Mise à jour le 13/08/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /10 AOUT 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-30
 
Date de publication:
10 août 2018

Mise à jour le 06/08/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /03 AOUT 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-29
 
Date de publication:
03 août 2018

Mise à jour le 30/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /27 JUILLET 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-28
 
Date de publication:
27 juillet 2018

Mise à jour le 23/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /20 JUILLET 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-27
 
Date de publication:
20 juillet 2018

Mise à jour le 16/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /13 JUILLET 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-26
 
Date de publication:
13 juillet 2018

Mise à jour le 09/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /06 JUILLET 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-25
 
Date de publication:
06 juillet 2018

Mise à jour le 02/07/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /29 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-24
 
Date de publication:
29 juin 2018

Mise à jour le 25/06/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /22 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-23
 
Date de publication:
22 juin 2018

Mise à jour le 18/06/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /15 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-22
 
Date de publication:
15 juin 2018

Mise à jour le 11/06/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /08 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-21
 
Date de publication:
08 juin 2018

Mise à jour le 01/06/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /01 JUIN 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-20
 
Date de publication:
01 juin 2018

Mise à jour le 29/05/2018

›› FLASH INFO N°07/2018: TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE/ PARUTION DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION

Catégorie : Veille juridique

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017(JORF du 21/01/2017) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a modifié les conditions et procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique.

La circulaire NOR:CPAF1807455C du 15 mai 2018 présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire.

Pour consulter la circulaire cliquer ici.

Mise à jour le 28/05/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /25 MAI 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-19
 
Date de publication:
25 mai 2018

Mise à jour le 18/05/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /18 MAI 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-18
 
Date de publication:
18 mai 2018

Mise à jour le 14/05/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /04 MAI 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-17
 
Date de publication:
04 mai 2018

Mise à jour le 27/04/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /27 AVRIL 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-16
 
Date de publication:
27 avril 2018

Mise à jour le 20/04/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /20 AVRIL 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-15
 
Date de publication:
20 avril 2018

Mise à jour le 19/04/2018

›› MISE EN PLACE DU REFERENT DEONTOLOGUE

Catégorie : Veille juridique

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a institué le référent déontologue pour permettre aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, de faire appel à une tierce personne pour obtenir « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » auxquels ils sont soumis.

Pour la fonction publique territoriale, la fonction de référent déontologue  constitue une mission obligatoire des centres de gestion.

A ce titre, la mise en place du référent déontologue auprès du CDG2B a fait l’objet d’une note d’information diffusée auprès des collectivités.

Pour consulter la note, cliquer ici.

Mise à jour le 16/04/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /13 AVRIL 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-14
 
Date de publication:
13 avril 2018

Mise à jour le 29/03/2018

›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°01/2017 RELATIVE AU P.P.C.R.

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°01/2017, relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution des décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 portant, respectivement, report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au P.P.C.R., ainsi que des revalorisations indiciaires prévues initialement au 1er janvier 2018.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici

Mise à jour le 29/03/2018

›› LES CAS DE SAISINE DES C.A.P.

Catégorie : Veille juridique

Les commissions administratives paritaires, organismes consultatifs de la fonction publique territoriale appelés à rendre des avis (à caractère obligatoire) préalables à la décision à prendre, sont compétentes à l’égard de toute question individuelle, affectant la carrière ou la situation d'un fonctionnaire au cours de sa carrière, à la demande soit des administrations, soit des fonctionnaires.

Retrouvez la liste des différents cas de saisine de la C.A.P dans la note d’information n°01/2018 du service documentation du CDG2B.

Mise à jour le 29/03/2018

›› FLASH INFO N°5/2018 : EVOLUTION DU STATUT DES ATSEM

Catégorie : Veille juridique

Les décrets n° 2018-152 et n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux, ainsi que les modalités d’accès par voie de concours à ces deux derniers cadres d’emplois.

Ces décrets viennent :

  •       redéfinir les missions des ATSEM (appartenance à la communauté éducative, participation à la mise en oeuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers, animation dans le temps périscolaire, assistance des enseignants dans les classes accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers… );
  •         permettre l’accès des ATSEM, comptant au moins 9 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois ou dans un cadre d'emplois technique (sans examen professionnel) ou 7 ans de services effectifs (avec examen professionnel), au cadre d’emplois des agents de maîtrise par la voie de la promotion interne ;
  •         ouvrir le concours interne d’agent de maîtrise aux ATSEM justifiant d’au moins 3 ans de services publics effectifs dans leur emploi (création d’une nouvelle spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ») ;
  •          rendre accessible la catégorie B aux ATSEM justifiant d’au moins quatre ans de services effectifs via un concours interne spécial d’animateur territorial (15 % au plus des postes offerts aux concours internes) ;
  •         élargir les missions des agents de maîtrise remplissant des conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle (CAP petite enfance, CAP accompagnant éducatif petite enfance ou trois ans de services accomplis dans le cadre d’emplois des ATSEM) à la coordination des ATSEM.

Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret du 18 mars 2004 relatif au recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret du 20 mai 2011 relatif au recrutement des animateurs territoriaux

Mise à jour le 26/03/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 MARS 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-11
 
Date de publication:
23 mars 2018

Mise à jour le 19/03/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 MARS 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-10
 
Date de publication:
15 mars 2018

Mise à jour le 09/03/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 MARS 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-09
 
Date de publication:
09 mars 2018

Mise à jour le 23/02/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 FEVRIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-08
 
Date de publication:
23 février 2018

Mise à jour le 21/02/2018

›› FLASH INFO N° 04/2018 : JOUR DE CARENCE

Catégorie : Veille juridique

Le délai de carence d’une journée, rétabli par l’article 115 de la loi de finances 2017-1837 du 30 décembre 2017, est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018.

Une circulaire ministérielle NOR : CPAF1802864C du 15 février 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre du  non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici.

Mise à jour le 19/02/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 16 FEVRIER 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-07
 
Date de publication:
16 février 2018

Mise à jour le 22/01/2018

›› FLASH INFO N° 03/2018 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CSG

Catégorie : Veille juridique

Créée par l'article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (J.O.R.F. du 31 décembre 2017), cette indemnité vise à compenser l'écart entre la perte de rémunération nette induite par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % (déductible des revenus d’activités) et le gain résultant de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse ou de la suppression des cotisations salariales.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG déductible passe de 5,1% à 6,8%.

Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (JORF du 31 décembre 2017) en définit les modalités de calcul et de versement ; il complète une note d’information qui avait été diffusée au préalable en vue de permettre sa mise en paie dès le début de l'année 2018.

 Cette hausse de 1,7 % est compensée pour les agents employés dans le secteur public par toute une série de mesures salariales :

       - la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie (agents relevant du régime général de sécurité sociale);

       - la baisse ou la suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage, s’il y a lieu (agents relevant du régime général de sécurité sociale);

       - la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % (article 112 de la loi de finances pour 2018) ;

      - la création d’une indemnité compensatrice obligatoirement versée par les employeurs publics.

Une circulaire d’application  ministérielle parue le 15 janvier 2018 vient préciser les modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Pour  consulter le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, cliquez ici.

Pour  consulter la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018, cliquez ici.

Mise à jour le 21/12/2017

›› LA TRANSMISSION AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CENTRE DE GESTION DES ACTES RELATIFS A LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Catégorie : Veille juridique

L’ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 (J.O.R.F. du 18 novembre 2009), portant simplification du contrôle de légalité,  a considérablement réduit le nombre d’actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Retrouvez la liste des actes à transmettre dans la note d’information sur la transmission des actes relatifs au personnel territorial au contrôle de légalité et au centre de gestion.

Pour consulter la note, cliquer ici.

Mise à jour le 10/08/2017

›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N° 01/2017 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU P.P.C.R.

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°01/2017 relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution de plusieurs décrets portant application du P.P.C.R. aux différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici

Mise à jour le 28/06/2017

›› MISE EN PLACE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ALLOCATIONS CHOMAGE

Catégorie : Veille juridique

Dans le cadre de l'assistance juridique statutaire aux collectivités, prévue par les dispositions de l'article 22-1-140 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion de la Haute-Corse a conclu avec le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne parisienne une convention relative à l'assistance technique pour l'instruction des dossiers d'allocation pour perte d'emploi, dès lors que la collectivité ne peut être que son propre assureur; c'est-à-dire dans les cas où la collectivité ne peut, en application de l'article L.5424-2 du code de travail, confier la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents à Pôle Emploi.

Il en est ainsi notamment pour les fonctionnaires victimes d'une perte involontaire d'emploi, couvrant les cas de démission considérés comme légitimes, ainsi que ceux des fonctionnaires non réintégrés dans leurs emplois à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, faute d'emplois vacants.

Dans ces cas, la gestion et le versement des allocations incombent directement aux collectivités territoriales en charge de ces dossiers.

Afin d'apporter une aide substantielle aux collectivités territoriales du département, dans le règlement de ce type de dossiers, le centre de gestion a donc décidé de passer convention avec celui de la Grande Couronne parisienne - ayant un service spécifiquement dédié à cet effet - consistant à instruire les demandes d'allocations chômage des travailleurs privés involontairement d'emplois et calculer le montant des droits. Le coût d'instruction des dossiers sera pris en charge par le centre de gestion de la Haute-Corse.

Néanmoins, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L.5424-2 du code de travail prévoient que les collectivités territoriales ont la faculté d'adhérer, par voie conventionnelle, au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l'indemnisation du chômage est prise en charge par le régime d'assurance chômage géré par Pôle Emploi dont il convient de prendre l'attache.

Le service documentation reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Mise à jour le 27/01/2017

›› NOUVEAU BAREME DES TRAITEMENTS A COMPTER DU 1er FEVRIER 2017

Catégorie : Veille juridique

Mise à jour du barême des traitements

Pour le consulter, cliquez ici

Mise à jour le 08/09/2016

›› INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°89-537 du 3 août 1989 (J.O.R.F. du 04 août 1989) a institué une indemnité en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de Haute-Corse  et de Corse du Sud.

Le CDG a édité une note relative à la règlementation afférente à cette indemnité.

Pour la consulter, cliquer ici.

Mise à jour le 03/06/2016

›› MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE P.P.C.R. (PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS)

Catégorie : Veille juridique

Plusieurs décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (P.P.C.R) sont parus au Journal Officiel du 14 mai 2016.

Ces décrets ont essentiellement pour objet :

  • La refonte des grilles indiciaires avec une revalorisation des indices bruts et majorés qui interviendra entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020 selon un calendrier différent en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction des cadres d’emplois concernés.
  • L’instauration d’un abattement sur tout ou partie des indemnités à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres d’emplois et catégories (mesure dite du « Transfert primes/points »).
  • La création d’un rythme d’avancement d’échelon unique, avec pour conséquence la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.
  • La réorganisation des carrières  à compter du 1er janvier 2017 pour l’ensemble des cadres d’emplois de catégories B et C, ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A.

Parmi ces décrets, quatre textes généraux concernent les catégories B et C, quatre textes sont relatifs à la filière sociale, et quatre textes  s’appliquent à la filière médico-sociale.

Ainsi, le décret "relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C" instaure, à compter du 1er janvier 2017, trois nouvelles échelles de rémunération au lieu des quatre actuellement en vigueur. Par ailleurs, il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles, précise les durées d'échelon dans chacune des échelles, ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Le décret "portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B" porte lui aussi sur l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

Deux autres décrets fixent les nouvelles échelles indiciaires des agents de catégories B et C, en application des mesures de revalorisation issues de la négociation "PPCR".

Huit décrets concernant les filières médico-sociale et sociale modifient le cadencement d'avancement d'échelon des cadres d’emplois des catégories A et B de la filière, et fixent le nouvel échelonnement indiciaire afférent à chaque cadre d'emplois.

Textes de référence :

Mise à jour le 03/06/2016

›› MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DITE DU TRANSFERT PRIMES /POINTS

Catégorie : Veille juridique

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, paru au Journal Officiel du 12 mai 2016, applicable aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), porte mise en œuvre de la mesure dite du « Transfert primes / points ».

Le texte concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et définit les conditions de transformation d’une partie du montant des primes en point d’indices. Il fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.

Lié au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (P.P.C.R.) et à l’avenir de la fonction publique, l’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres et catégories d’emplois, à savoir dès le 1er janvier 2016 pour les agents de catégorie B et à partir du 1er janvier 2017 pour les agents de catégories A et C.

  • Pour les cadres d’emplois ou emplois suivants relevant de la catégorie A :

- Infirmiers territoriaux en soins généraux ;

- Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Puéricultrices territoriales ;

- Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

- Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;

- Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques ;

- Infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Conseillers territoriaux socio-éducatifs.

1er JANVIER DE L’ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L’ABATTEMENT (en euros)

2016

167

2017

389

 

 

 

 

 

 

 

  • Pour les autres cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie A :

1er JANVIER DE L’ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L’ABATTEMENT (en euros)

2017

167

2018

389

 

  • Pour les cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

1er JANVIER DE L’ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L’ABATTEMENT (en euros)

2016

278

 

  • Pour les cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

1er JANVIER DE L’ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L’ABATTEMENT (en euros)

2017

167

 

Texte de référence :

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »