CDG 2B ›› Présentation

PRESENTATION GENERALE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE

 

Issus du souffle décentralisateur des années quatre-vingt, puisant notamment leurs fondements juridiques dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont, dans l’esprit premier du législateur, avant tout été conçus pour être, à la fois, des organismes de conseil et de régulation de la fonction publique territoriale, ainsi que de gestion des instances paritaires qui s’y rattachent.

Doté du statut d’établissement public à caractère administratif « sui generis », c’est-à-dire d’un genre particulier, le législateur a institué un centre de gestion par département, à l’exception de la grande et de la petite couronne parisienne où des centres interdépartementaux, regroupant plusieurs départements (trois pour la grande couronne, trois pour la petite couronne) ont été constitués.

Ces établissements, organes essentiels de régulation de la carrière administrative des fonctionnaires territoriaux, sont respectivement, dirigés par un conseil d’administration élisant en son sein un(e) président(e), et composés de représentants  des collectivités et des établissements publics titulaires d’un mandat local et dont le nombre varie de 15 à 30 en fonction de l’importance démographique des collectivités concernées et de l’effectif total des personnels territoriaux employé par ces collectivités.

En ce qui concerne le département de la Haute-Corse, le nombre de membres du conseil d’administration du centre de gestion est de 18 : 16 représentants des communes et 2 représentants des établissements publics.

Renouvelé à l’issue de chaque scrutin municipal, le conseil d’administration siégeant auprès du centre de gestion de la Haute-Corse, est constitué comme indiqué dans le document suivant :

Composition du Conseil d'Administration (PDF, 94kb) - (ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Regroupant obligatoirement toutes les collectivités comptant moins de 350 agents, cette double assise législative et règlementaire - issue des dispositions combinées de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié précitée - confère à ces établissements publics la force juridique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, s’articulant autour de deux axes principaux :

1. Les missions à caractère obligatoire qui s’articulent :

Au niveau régional ou interrégional, en application des dispositions de l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autour :

  • de l’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de catégorie A ;
  • de la publicité des créations et vacances d’emplois de catégorie A ;
  • de la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d’emplois ;
  • du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

 

Au niveau départemental, en application des dispositions de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autour :

  • de la gestion des carrières des fonctionnaires relevant du champ d’action du centre de gestion, ainsi que de la constitution et de la tenue de leur dossier individuel respectif ;
  • de la gestion des instances paritaires : secrétariat des commissions administratives paritaires ; comité technique paritaire, conseil de discipline ;
  • de la publicité des listes d’aptitude ;
  • de l’organisation des examens et concours de catégories A, B et C relevant du champ d’action du centre de gestion ;
  • d’une mission générale d’information sur l’emploi public territorial, y compris des personnes handicapées ;
  • de la gestion de la bourse de l’emploi (publicité des créations et vacances d’emplois de catégories A, B et C, demandes de mutations, détachements, mobilité inter fonctions publiques) ;
  • de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (établissement du bilan social tous les 2 ans) ;
  • d’un partenariat de gestion des dossiers de retraite avec la C.N.R.A.C.L. ;
  • d’une mission de  mise en œuvre d’une politique générale d’hygiène et de sécurité ;
  • du secrétariat des commissions de réforme ;
  • du secrétariat des comités médicaux ;
  • de la gestion des décharges d’activité syndicale ;
  • d’une assistance juridique statutaire ;
  • de l’aide au reclassement des fonctionnaires de catégories B et C reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
  • de la prise en charge des fonctionnaires de catégorie B et C momentanément privés d’emplois.

2. Les missions à caractère facultatif, mais néanmoins complémentaires de celles revêtant un caractère obligatoire, qui en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée s’organisent, notamment pour le centre de gestion de la Haute-Corse, autour de :

  • la gestion de la médecine professionnelle et préventive ;
  • la mise à disposition de documentation, du conseil et du renseignement statutaires ;
  • la prise en charge et de l’organisation des tests psychotechniques pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (véhicules légers, transports en commun et poids lourds) ;
  • la mise en œuvre d’une politique de gestion du handicap par le biais d’une convention FIPHFP(1)/centre de gestion rattaché au pôle santé et sécurité au travail ;
  • l’organisation et de l’animation de formations spécifiques destinées aux membres du C.T.P., ainsi qu’aux Assistants de prévention (ex : A.C.M.O.) et des Conseillers de prévention.

Au 1er janvier 2012, le centre de gestion de la Haute-Corse gère plus de 2450 fonctionnaires, stagiaires et titulaires à temps complet et temps non complet pour 227 collectivités en dépendant (186 communes et 41 établissements publics, y compris l’office public de l’habitat).

Seuls le Département de la Haute-Corse, c’est-à-dire le conseil général, le SDISS de la Haute-Corse et la ville de Bastia ne relèvent pas du champ de compétence du centre de gestion.

On peut donc en déduire une assise administrative assez forte de l’établissement sur la Haute-Corse, et par là même, un rayonnement uniforme de l’établissement au niveau départemental, sachant que la ville de Bastia et le Département dépendent du centre de gestion quant à l’organisation de nombre d’examens et de concours de catégorie A et B depuis le 1er janvier 2010, date du transfert de compétences du centre national de la fonction publique territoriale vers les centres de gestion.

(1) Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique